Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/08/2002
En 1996, le Premier ministre avait demandé au Conseil d'Etat une étude sur la réglementation des cumuls d'emplois et de rémunérations des agents publics. le Conseil d'Etat a remis en juillet 1999 un rapport au Premier ministre, rappelant le fondement de la réglementation, analysant d'une manière détaillée les règles du décret du 29 octobre 1936, texte de base actuellement applicable en ce domaine, et précisant les interprétations qu'il convenait d'en faire à la lumière de la jurisprudence administrative. Sur la base de cet état des lieux, le Conseil d'Etat a formulé un certain nombre de propositions. M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dans quels délais la parution du décret fixant les nouvelles conditions de cumul d'emplois dans la fonction publique peut être espérée.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Dans le prolongement du rapport adopté par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat du 27 mai 1999 sur le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable en l'espèce a récemment évolué. En effet, le second alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, institue, pour l'ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application de ce texte est en cours de publication. Il précisera les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet peuvent exercer, en sus de leur fonction ou emploi public, une activité privée lucrative. Il définira également les modalités selon lesquelles, dans le respect du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ces agents peuvent cumuler leur fonction ou emploi à temps incomplet avec des activités publiques annexes ne constituant pas un emploi public.
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