Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 01/08/2002
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'attribution de subvention pour extension des réseaux d'adduction d'eau. Il précise que certaines communes comportent des quartiers d'habitation distants de plusieurs kilomètres du centre et que ces habitations ont été construites légalement depuis plusieurs décennies et avant les réglementations restrictives actuelles. Il rappelle que les partenaires habituels des communes, l'Agence de l'eau, l'Etat, le conseil général, participent traditionnellement au financement de travaux sur des réseaux implantés en zone U à forte population. En revanche les zones excentrées ne sont pas subventionnées à l'identique dans le souci d'éviter les situations de mitage. Cependant les communes concernées ne peuvent à elles seules assumer le coût financier de travaux d'adduction d'eau. En conséquence, il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux habitants de ces hameaux un équitable accès au service public.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
Les extensions des réseaux d'alimentation en eau potable peuvent faire l'objet de subventions du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) dans le cadre des dotations départementales réparties par les conseils généraux qui déterminent les conditions d'attribution des subventions. L'objectif du FNDAE à sa création en 1954 était de faire jouer la solidarité urbain-rural pour permettre l'accès au service d'eau potable à tous les citoyens. Cet objectif reste valable aujourd'hui envers des zones non encore desservies en particulier lorsque l'occupation est ancienne. Toutefois, cette aide peut conduire à des plus-values sur les immeubles et peut également rendre des zones habitables plus attractives. Ces aspects méritent d'être pris en compte par le conseil général qui détermine le niveau de l'aide et par la collectivité qui peut faire participer les futurs bénéficiaires à ces travaux et qui doit intégrer ces aménagements dans les projets d'évolution de l'urbanisme.
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