Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur l'accueil d'enfants handicapés dans les Classes d'intégration scolaire (CLIS) d'établissements d'enseignement primaire. Pour que ces élèves accèdent aux salles de classe, pour qu'ils suivent correctement les enseignements et que soient respectées les normes de sécurité, l'aménagement des locaux, des mobiliers et du matériel d'enseignement permettant leur scolarisation est indispensable. Cette adaptation des établissements scolaires aux handicaps des élèves a un coût très élevé, uniquement supporté par la commune qui accueille les enfants handicapés au sein de ces écoles. Des enfants originaires de communes voisines, voire même plus éloignées (départements extérieurs) lorsque celles-ci ne possèdent pas les structures adaptées à leur accueil, peuvent être scolarisés au sein de tels établissements, la ville d'accueil supporte toujours seule le coût d'équipement extrêmement lourd de ces Classes d'intégration scolaire ; La commune reçoit au sein de ses établissements des enfants habitant dans les communes périphériques ou éloignées mais elle assume seule le coût des aménagements à effectuer. En effet, aucune obligation n'est faite aux autres collectivités, dont sont originaires les enfants, de participer aux investissements nécessaires pour adapter ces classes. Il semble que les villes accueillant ces enfants font face à un manque évident de soutien et de solidarité dans leur volonté d'aide à l'intégration des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande que des dispositions légales soient prises afin que le financement de l'aménagement des CLIS soit mieux partagé et que l'Etat prenne aussi en charge une partie des frais occasionnés par l'accueil des enfants handicapés dans les établissements primaires.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 03/10/2002
S'il est vrai que les charges liées à la construction et à l'aménagement des locaux des écoles publiques relèvent de la compétence des communes, ces charges font l'objet d'une répartition entre communes dès lors qu'elles ont trait au fonctionnement d'écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes et ne sont donc, le plus souvent, pas assumées dans leur totalité par la seule commune d'accueil. Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, la commune de résidence est tenue de participer aux charges financières dans les conditions définies par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983. Néanmoins, les aménagements nécessaires pour rendre accessible les locaux scolaires aux élèves handicapés peuvent parfois représenter une charge lourde pour la collectivité et ne donnent pas lieu à une contribution financière obligatoire des communes de résidence. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est particulièrement attaché à faciliter la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire. C'est pourquoi l'une des missions des groupes départementaux 'Handiscol', composés de représentants du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que de représentants des élus territoriaux et des partenaires associatifs, est d'établir la carte des établissements accessibles et de réfléchir avec les représentants des collectivités territoriales aux éventuelles améliorations à y apporter dans le cadre d'une coopération intercommunale. Il convient par ailleurs de souligner l'effort réalisé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour financer les matériels pédagogiques adaptés nécessaires à la réussite scolaire de ces élèves. Une dotation de 170 millions de francs sur trois ans à compter de 2001 est ainsi destinée au financement par l'Etat de l'acquisition ou de la location de matériels pédagogiques adaptés à l'usage d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.
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