Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de mise en oeuvré du plan de relance du logement décidé par le gouvernement précédent d'un montant d'un milliard de francs pour 2001, complété par des facilités de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (1,25 % sur 50 ans). Il apparaît en effet que, malgré ces mesures volontaristes, de nombreux projets n'ont pu être menés à bien en raison notamment de la hausse du coût de la construction (environ 20 % sur les trois dernières années). Cela se traduit, si des communes veulent conduire de nouveaux programmes, à ce qu'elles soient dans l'obligation de financer ce surcoût, ce que peu de petites communes sont en capacité de faire compte tenu de la modestie de leur budget communal. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de relever le plafond alloué aux OPAC à l'intérieur de l'enveloppe globale du Gouvernement sans ce que cela se traduise naturellement par une hausse des loyers, ce qui permettrait de favoriser les petites communes désireuses d'accueillir du logement social répondant ainsi à un réel besoin. Il le remercie de bien vouloir lui donner son opinion sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés de mise en oeuvre du plan de relance du logement locatif social pour de petites communes et suggère de mettre en place une programmation plus importante en faveur des OPAC, comme moyen de faire face à la faiblesse des ressources de ces communes au regard de l'augmentation des coûts de construction. La réponse à cette pression relève davantage d'une politique coordonnée au niveau régional, départemental et des intercommunalités sur les agglomérations concernées, ainsi que d'une mobilisation de l'ensemble des organismes HLM et des SEM compétentes et non des seuls OPAC. Il appartient localement au préfet d'arrêter une programmation basée sur les besoins effectifs dans les différents bassins d'habitat et sur la capacité d'intervention des différents acteurs.
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