Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les préoccupations des industries électro-métallurgiques et électrochimiques relatives à l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de l'électricité (FSPPE) institué par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 et dont le but est notamment de financer le surcoût résultant des politiques de soutien aux énergies renouvelables. Cet arrêté et ce décret imposent aux industries électrométallurgiques et électochimiques une contribution de 3 euros/MWh pour la constitution du FSPPE 2002, correspondant à un solde net à payer de 1,48 euro/MWh du fait de la diminution simultanée du barème provisoire d'accès au réseau établi par EDF en 1999 à hauteur de 1,52 euro/MWh. Pour l'union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN), cette contribution est trop lourde et dommageable dans le contexte de concurrence internationale auquel ces industries sont confrontées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 01/04/2004
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public avait institué un fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE) destiné à compenser les charges de service public supportées par EDF et les distributeurs non nationalisés, en raison de l'obligation qui leur est faite de racheter l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et de cogénération. Le FSPPE était alimenté par une contribution due par les producteurs et les fournisseurs pour chaque kilowattheure livré sur le territoire national. De manière générale, cette contribution était répercutée dans le prix de vente au consommateur final éligible. Pour l'année 2002, la contribution par kilowattheure a été fixée à 3 euros par MWh. Ce mécanisme a été mis en place parallèlement au processus d'ouverture des marchés à la concurrence. Il a semblé en effet plus transparent d'identifier précisément ces charges de service public qui, dans le système précédent du monopole, étaient intégrées dans les tarifs de vente de l'électricité. Par ailleurs, la charge réelle susceptible d'être répercutée par les contributeurs au consommateur final éligible était en réalité d'environ 1,5 euro en raison de la baisse simultanée du tarif provisoire d'utilisation des réseaux. De plus, pour apprécier le poids réel de cette charge, il aurait fallu prendre en compte les gains financiers réalisés par rapport aux anciens tarifs, en raison de l'exercice de l'éligibilité. Le mécanisme initial du FSPPE a été profondément remanié et simplifié en 2003. Pour répondre aux préoccupations exprimées, le Gouvernement a fait adopter un plafonnement de la contribution pour prendre en compte la situation des industries électro-intensives qui auraient pu voir leur compétitivité internationale mise en cause du fait de la stricte proportionnalité de la contribution qui existait dans le système précédent.
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