Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème posé aux structures communales de loisirs et d'animation pour la jeunesse en matière d'accueil des jeunes personnes handicapées. La question de l'intégration des handicapés dans les structures périscolaires découle directement des efforts prescrits par la loi et accomplis depuis des années au sein des établissements scolaires pour organiser et améliorer les conditions d'accueil et d'intégration de ces jeunes dans les classes ordinaires. Les activités périscolaires sont, en effet, le complément indissociable de la socialisation de l'enfant ; elles prennent le relais du nécessaire encadrement de l'enfant après la classe ou pendant les périodes de congés. A partir du moment où l'on renforce l'intégration scolaire des handicapés, on voit apparaître une forte demande des familles pour une participation de ces jeunes aux activités périscolaires (garderie, centre de loisirs sans hébergement, activités sportives) à laquelle les communes sont mal préparées sur le plan financier et matériel. Or, contrairement aux écoles dont le fonctionnement est cogéré par les collectivités locales et l'éducation nationale, la responsabilité des activités périscolaires incombe aux seuls communes. Ce partage très clair des responsabilités trouve donc ses limites lorsqu'il s'agit des personnes handicapées. Pour le domaine périscolaire, il n'y pas d'intervention de la commission départementale d'éducation spéciale et les personnes handicapées relèvent d'un régime administratif très complexe où interviennent des compétences étatiques et départementales. Il lui demande en conséquence de lui préciser dans quelle mesure et sous quelles conditions les communes sont astreintes à faire droit aux demandes des familles. En considérant les systèmes qui existent pour faciliter l'intégration scolaire des handicapés comme l'intervention des services d'éducation et de soins spécialisés (SESSAD), il lui demande en outre de lui indiquer si l'Etat envisage d'accorder des aides matérielles et humaines aux collectivités qui s'engageraient dans des projets d'accueil des handicapés en milieu périscolaire. Il lui demande enfin quel rôle serait dévolu aux conseils généraux dans la réalisation de tels projets, étant donné leurs compétences propres en matière d'aide aux handicapés.
- page 1787
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/03/2003
L'intégration des jeunes handicapés dans le système scolaire et périscolaire est une des priorités gouvernementales. L'accent a été mis depuis plusieurs années tant par le ministère chargé des personnes handicapées que par celui chargé de l'éducation nationale, sur l'intégration des enfants dans les écoles, les collèges et les lycées. Des efforts financiers importants sont consentis notamment en termes d'aides et d'accompagnement. La réforme des compléments de l'allocation d'éducation spéciale (AES) a marqué une nouvelle étape dans le souci d'adapter très précisément l'aide apportée aux familles, au plus près des besoins réels de l'enfant. En effet, les décrets et l'arrêté du 29 mars 2002 ont modifié les conditions d'attribution des compléments à l'allocation spéciale pour les enfants handicapés. Ces nouvelles dispositions vont notamment leur permettre d'accéder aussi plus facilement, comme les autres enfants, à des activités périscolaires. La modulation possible des compléments d'AES peut tenir compte des surcoûts liés au handicap de l'enfant lors de sa participation à des centres de vacances et de loisirs, sur justificatif. Par ailleurs, en collaboration avec le ministère chargé de la jeunesse, " un guide méthodologique de sensibilisation à l'accueil des enfants et des jeunes mineurs handicapés " a été édité en avril 2002, à l'usage des formateurs au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au brevet d'aptitude aux fonction de directeur (BAFD). Cette démarche de formation qui a un caractère très pragmatique devrait permettre aux collectivités locales et aux associations de disposer de moniteurs plus avertis et aider les centres de loisirs et de vacances à accueillir des enfants handicapés. Enfin, la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, que le Gouvernement présentera au Parlement en 2003, doit être l'occasion de garantir plus effectivement l'intégration des enfants handicapés dans les différents lieux et activités concourant à la socialisation de tous les enfants.
- page 788
Page mise à jour le