Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière alarmante de la Société centrale canine. Association sans but lucratif, régie sous la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, la Société centrale canine est chargée depuis plus de trente ans de tenir le fichier national canin des 13 millions de chiens appartenant à 2 millions de familles et d'assurer gratuitement leur suivi tout au long de leur vie. Cette mission de service public est ainsi exercée sous la tutelle du ministère. En raison du succès d'un nouveau procédé d'identification par radiofréquence des chiens, consacré par l'arrêté du 2 juillet 2001 sur laquelle la société ne perçoit aucun revenu, contrairement au système traditionnel du tatouage, et face à l'obligation d'inscription sur le fichier et de suivi tout au long de leur vie de l'ensemble des canidés identifiés, la société a été inévitablement confrontée à un important déséquilibre financier lui faisant risquer l'état de cessation de paiement. Au mois de mai, l'assemblée générale de la Société a donné pouvoir à son président pour déposer une requête auprès du tribunal administratif de Paris sollicitant la résiliation de la concession de service public et pour lancer un plan social de licenciement collectif. Comme la société fait preuve d'une réelle efficacité dans le rapprochement entre les propriétaires et les chiens perdus (100 000 chiens perdus ont été retrouvés l'an dernier grâce à la tenue du fichier), il est à craindre, si la requête aboutit, une recrudescence des animaux errants sur le territoire des communes, surtout en cette période estivale réputée pour les abandons d'animaux. Cette question intéresse au premier chef les maires puisque, conformément aux articles L. 2122-21-9 et L. 2122-2-7 du CGCT et les articles 211 et suivants du code rural, les maires, dans l'exercice des pouvoirs de police dont ils disposent sur le territoire de leur commune, doivent éviter la prolifération d'animaux errants pouvant s'avérer dangereux sous peine de voir engagée leur responsabilité. Il lui demande en conséquence si une solution pécuniaire ne pourrait être trouvée comme par exemple la perception d'un revenu sur le nouveau procédé d'identification des chiens. A défaut, il lui demande quelle est la position envisagée s'agissant de la concession de service public que la société exerce actuellement et qu'elle souhaite résilier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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