Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie l'annonce faite le 9 avril dernier par son prédécesseur du caractère incompatible avec la législation communautaire d'une partie des aides d'Etat destinées à couvrir les pertes d'exploitation de l'industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997. La France devra prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées durant cette période. Comment s'y prendra-t-elle ?
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/09/2002
La Commission européenne a relevé l'incompatibilité d'une partie des aides d'Etat octroyées à Charbonnages de France (CdF) pour les années 1994 à 1997, avec la législation communautaire. Il s'agit d'aides liées à une pratique commerciale dite " contrats à garantie de décote " qui aurait permis à une filiale de CdF, dans le contexte énergétique de l'époque, de vendre du charbon à un prix inférieur à celui pratiqué sur le plan mondial. Bien que les pratiques mises en cause par la Commission étaient justifiées à l'époque au regard du contexte évoqué précédemment, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas s'opposer à la décision du 9 avril 2002 de la Commission européenne qui demande à l'Etat français de récupérer auprès du groupe CdF les aides considérées comme illicites pour les années 1994, 1995, 1996 et 1997. Dès lors, les démarches sont engagées pour que CdF rembourse à l'Etat français les sommes en cause qui représentent un montant de 25,73 millions d'euros, étant précisé que la dissolution à terme de CdF conduira à la reprise par l'Etat de l'ensemble des droits et obligations de l'entreprise publique.
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