Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la famille les nominations intervenues à la tête du Conseil supérieur de l'adoption courant avril dernier. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de ce conseil, l'effectif total qui lui est directement rattaché ainsi que le coût estimé de son fonctionnement en année pleine ? Peut-il également lui rappeler la façon dont ce conseil coordonne ses activités avec les services de son ministère concernés par le même sujet ? Les fonctions de membre du conseil sont-elles rémunérées ? Si oui, sur quelles bases ?
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 09/01/2003
Créé par le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 plusieurs fois modifié, le Conseil supérieur de l'adoption est désormais placé auprès du Premier ministre par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 (art. 5, codifié sous l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat). Il a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, en particulier sur les textes que peuvent être amenés à prendre les ministères principalement concernés : le ministère de la justice, le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères. Conformément au décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 pris en application de la loi précitée du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'adoption est constitué de trente membres, répartis en cinq groupes : les élus désignés par leurs pairs, les représentants des ministères, les représentants de l'institution judiciaire et des services sociaux publics, les représentants des associations et les personnalités qualifiées, les membres de ces deux derniers groupes étant désignés par arrêtés conjoints des trois ministères concernés (art. 1 du décret précité). Les fonctions de membres du Conseil supérieur de l'adoption ne sont pas rémunérées, seuls les frais de déplacement sont remboursés au titre de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Le Conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande de son président, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres et au moins une fois par semestre (art. 5 de la loi précitée du 6 février 2001). La désignation de la directrice générale de l'action sociale comme membre du Conseil supérieur de l'adoption ainsi que le fait que cette direction assure le secrétariat du conseil permettent une coordination avec les activités de ce service au titre des compétences du ministre chargé de la famille.
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