Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations des salariés souscrivant une assurance complémentaire santé. En effet, il lui indique que, selon une étude du CREDES de décembre 2001, il apparaît que 7 à 8 % des Français ne cotisent pas à une complémentaire santé, et sont, pour nombre d'entre eux, contraints de renoncer à certains soins. Or, en vertu des dispositions fiscales en vigueur dans ce domaine, seulement une moitié de nos concitoyens peut déduire de son revenu imposable le montant des cotisations versées à une mutuelle, dans la mesure où cette faculté est réservée aux seuls adhérents d'un contrat collectif obligatoire et aux travailleurs indépendants. Par conséquent, les salariés adhérents à titre individuel ou dans le cadre d'un contrat collectif non obligatoire, comme les fonctionnaires, les retraités et demandeurs d'emploi, ne peuvent procéder à cette déduction. De même, les personnes seules dépassant légèrement le plafond prévu pour l'attribution de la CMU sont fréquemment dans l'incapacité d'adhérer à une mutuelle santé, faute de moyens suffisants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger cette situation, notamment en étendant, à l'ensemble des salariés et retraités, la possibilité de déduire des revenus déclarés les cotisations d'assurance complémentaire santé, et en attribuant aux personnes non imposables un crédit d'impôt, sous forme d'une prime, afin de leur permettre de supporter cette dépense.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de Sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la Sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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