Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les graves difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les psychologues. En effet, la loi n° 85-772 de 1985 relative à l'usage professionnel du titre de psychologue fait l'objet d'une remise en cause. Initialement, ce texte exigeait une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau (troisième cycle). Puis une série de décrets et d'arrêtés, fixant le cadre d'application de la loi, n'exigea plus, notamment pour les mesures transitoires, qu'une expérience professionnelle attestée d'un minimum de trois ans dans le cas d'une maîtrise de psychologie, de cinq ans dans le cas d'une licence, ou de dix ans dans le cas de diplômes inférieurs. En 2001, le Gouvernement impose, par voie d'exception, des mesures de transpositions de directives européennes concernant la reconnaissance des diplômes et des formations. Ces mesures rabaissent scandaleusement les exigences pour les ressortissants de la Communauté : dix ans d'expériences pour un psychologue français, deux ans seulement pour l'Europe. Cette ordonnance dénature la loi de 1985 et en déséquilibre le texte. Par sa confusion des registres de niveaux de diplômes, elle remet en cause l'esprit et la lettre de la loi. Cet état de fait est hautement préjudiciable et met en danger l'avenir de cette profession. La qualité et les compétences professionnelles des psychologues étant les garants de l'intérêt et de la protection des usagers, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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