Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 01/08/2002
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences engendrées par son refus d'agrément de l'avenant 99-01 modifié, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Ces 2 200 établissements représentent 148 000 salariés pour lesquels un aménagement du temps de travail, s'inscrivant pourtant dans les objectifs de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ne semble pas envisageable. Ce refus d'agrément remet en cause 750 accords d'entreprise et d'établissement, qui ont été négociés par la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) avec les partenaires sociaux avant le 1er juillet 1999. Ces accords, tout en veillant à la qualité des soins et des services, préservaient les équilibres budgétaires desdits établissements. Ils induisaient exclusivement à des embauches. Ce refus est d'autant moins compris que les retenues consenties sont supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux qui ont obtenu, quant à eux, l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des enjeux et des conséquences pour les établissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le dialogue social qui s'est instauré au cours de ces négociations et éviter que l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ne conduise à mettre en déséquilibre les budgets de ces établissements.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Il est exact que l'avenant n° 99-01 à la convention collective du 31 octobre 1951, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail a fait l'objet, dans un premier temps, d'un refus d'agrément par arrêté du 9 août 1999 (publié au journal officiel du 18 août 1999). Cependant, il a depuis lors été agréé par arrêté du 10 décembre 1999 (publié au Journal officiel du 24 décembre 1999).
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