Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 01/08/2002
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises d'insertion qui ne peuvent, en l'état actuel des textes, recevoir le soutien financier d'un conseil général. Une aide économique du département en faveur d'une entreprise d'insertion ne peut donc intervenir qu'en complément d'une aide de la région. Cette impossibilité est soulignée par la Cour des comptes qui, dans son rapport public de 1998, a précisé de façon claire que : " les entreprises d'insertion ont une vocation double, économique et sociale ; réputées placées en situation de concurrence avec les entreprises traditionnelles, elles doivent produire, de façon viable, les biens et produits aux conditions du marché ". Or, la vocation sociale d'une entreprise d'insertion est un facteur essentiel dans les dispositifs mis en place pour lutter contre l'exclusion et faciliter le retour à l'emploi, et notamment au vu des publics concernés (RMIstes). En conséquence, eu égard à la spécificité de l'entreprise d'insertion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser les conseils généraux à subventionner les investissements réalisés par ces entreprises.
- page 1759
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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