Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 01/08/2002
M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'effacement des lignes téléphoniques appartenant à France Télécom. En effet, aucun texte officiel n'indique clairement comment les collectivités locales peuvent intervenir dans ce domaine. Après avoir participé financièrement à ces travaux, France Telecom oblige désormais de disposer gratuitement desdites infrastructures et un financement à 100 % par les collectivités du recâblage en souterrain. Aussi, il souhaite savoir si les collectivités disposent de conditions de sécurité juridique suffisantes pour procéder à des remises gratuites d'ouvrage à France Télécom en raison de son statut privé, s'il y a une ou plusieurs interprétations de l'article L. 1511-6 du code des collectivités territoriales. Il souhaite également connaître quelles sont les pistes d'évolution possibles de cette question pour éviter que les communes soient en difficulté et permettre la poursuite de l'effort de sécurisation des réseaux et d'embellissement des communes. Il lui paraît donc indispensable de redéfinir les conditions réglementaires, juridiques et financières dans lesquelles les collectivités peuvent intervenir dans le domaine des infrastructures de télécommunications.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/11/2003
Comme le note le parlementaire, l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, qui définit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent établir des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications, soulève certaines difficultés de mise en oeuvre. Conscient de ces difficultés et des limites étroites que cet article pose à l'initiative des collectivités, le Gouvernement a décidé lors du CIADT du 13 décembre 2002 d'en proposer la modification afin, notamment, de reconnaître la vocation des collectivités territoriales à exercer, dans certaines conditions, les activités d'opérateur de télécommunications. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003, prévoit, dans son article 1er A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après une procédure de publicité, établir des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également exercer une activité d'opérateur de télécommunications en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications.
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