Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 01/08/2002
M. François Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un article paru dans l'hebdomadaire Le Point (n° 1555 du 5 juillet 2002, page 72) soulignant que 12 000 décharges d'ordures ménagères subsistent à l'heure actuelle en France, alors que la loi n° 92-646 sur l'élimination des déchets de 1992 avait fixé au 1er juillet 2002 la date butoir pour leur disparition. Par ailleurs, vingt-sept incinérateurs à détritus non conformes aux normes antipollution continuent à fonctionner à ce jour dans notre pays. L'article rappelle par ailleurs qu'avec seulement 2,2 millions de tonnes, le recyclage des déchets transformables ou valorisables ne concerne encore que 12 % du total des ordures ménagères. Quelles actions peuvent-elles être lancées sans retard afin de remédier à ce triste bilan ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets. La loi 92-646 du 13 juillet 1992 prévoyait qu'à compter du 1er juillet 2002 les seuls déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne sont pas susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, pouvaient être admis en décharge. Cette définition dépend au premier chef des conditions locales. En aucun cas, la loi n'avait prévu la disparition de toutes les décharges au 1er juillet 2002. La fixation de cette échéance a permis de mettre en place une dynamique pour la modernisation de la gestion des déchets et des progrès importants ont été réalisés au cours des dix dernières années, par exemple pour la gestion des déchets industriels toxiques. En outre, un cadre réglementaire plus exigeant a été fixé afin de limiter les impacts des installations de traitement de déchets. Malgré tout le chemin parcouru, il faut cependant constater, quelques mois après l'échéance, que l'objectif fixé par le législateur en 1992 n'a pas été totalement atteint. Certaines communes n'ont par exemple rien engagé en matière de collecte sélective, sans que les contraintes techniques et économiques justifient cette situation. Des efforts restent à accomplir. Une nouvelle politique est en cours de définition, en concertation avec les différents partenaires concernés, pour déterminer les axes à suivre au cours des prochaines années. Dans l'immédiat, différents moyens sont envisagés afin de rendre opératoire l'échéance du 1er juillet 2002 et récompenser les acteurs qui ont réalisé des efforts. Une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pourrait par exemple être envisagée. Concernant les installations en situation d'infraction, des instructions de fermeté ont été données afin de faire appliquer les règles sans délai. Fin novembre 2002, dix-huit usines d'incinération sur un total de cent cinquante fonctionnaient en infraction avec la réglementation et traitaient environ 5 % du tonnage incinéré en France. Il convient de signaler que dix-huit usines non conformes ont déjà fermé depuis le début du mois de mai 2002. Des instructions très fermes ont été données pour faire cesser toutes les situations d'infraction d'ici à la fin de l'année. Un grand nombre de décharges est exploité sans autorisation administrative, même si les tonnages qui y sont admis restent limités. Cette situation est d'autant plus choquante que si l'échéance du 1er juillet 2002 a été parfois interprétée à tort comme la fin des décharges, elle a été légitimement ressentie comme la fin des décharges polluantes. Une action de résorption de ces décharges est engagée dans le cadre d'une contractualisation entre les conseils généraux et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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