Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 01/08/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de répartition des amendes de police pour les communes s'étant regroupées dans un établissement public de coopération intercommunale en milieu rural. Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est réparti par le comité des finances locales proportionnellement au nombre de contraventions dressées l'année précédente entre, d'une part, les communes et groupements de 10 000 habitants et plus, et, d'autre part, entre les communes et les groupements de moins de 10 000 habitants. Les sommes destinées aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants sont ventilées entre les départements, puis réparties par les conseils généraux qui fixent le montant des attributions de crédit au vu des projets qui lui sont présentés par les communes et groupements. La part du produit revenant aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants est en revanche répartie directement entre eux, proportionnellement aux contraventions constatées l'année précédente sur leur territoire. Pour les communes rurales ayant décidé de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, dont la population dépasse ainsi le seuil des 10 000 habitants, le changement de système de répartition s'avère généralement très désavantageux. En effet, le montant des contraventions délivrées sur le territoire des communes rurales est souvent dérisoire, et ne permet pas de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, mission que lui confie la loi. Les dispositions relatives aux modalités de répartition du produit des amendes de police apparaissent ainsi défavorables aux communes rurales souhaitant se regrouper dans une structure intercommunale, puisqu'elles perdent l'éligibilité à une aide au financement de leurs projets en matière de transport en commun et de circulation pour bénéficier d'une dotation annuelle extrêmement faible. Elle le prie de bien vouloir préciser quelles mesures il compte prendre afin de pallier cette situation.
- page 1775
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le