Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 01/08/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations exprimées par certains maires à l'égard des conséquences de la révision de l'article 41 du code des marchés publics, lequel stipule désormais que, dans le cadre des procédures d'appel d'offres, le cautionnement pouvant être réclamé aux entreprises en cas de transmission d'un dossier leur est restitué à l'issue de la procédure, qu'elles aient ou non remis une offre. Cela peut entraîner une multiplication des demandes de dossiers d'appel d'offres entraînant un surcroît de travail et de dépenses pour les communes. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir au statu quo ante qui consistait à ne restituer la caution qu'aux entreprises qui avaient expressément déposé une offre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/10/2002
Les dispositions de l'article 41 du code des marchés publics relatives notamment au cautionnement et à sa restitution, contribuent à la réalisation de l'un des principaux objectifs du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : l'ouverture de la commande publique aux petites et moyennes entreprises. Dans le cadre des marchés publics, le cautionnement revêt un double aspect. D'une part, le dépôt d'un cautionnement a pour finalité de limiter l'inflation des demandes de dossiers de consultation et par conséquent éviter un alourdissement des charges des collectivités territoriales. En effet, seules les entreprises ayant la volonté réelle de présenter une offre déposeront un cautionnement puisque les sommes ainsi remises à la collectivité constituent pour les entreprises un manque à gagner en termes de trésorerie. Le cautionnement versé par une entreprise lors du retrait du dossier de consultation est remboursé automatiquement dès le marché notifié. D'autre part, la restitution de caution à la seule remise d'une offre était de nature à constituer un frein à l'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises. Ainsi, la restitution du cautionnement au terme de la procédure, qu'il y ait ou non remise d'une offre, permet d'annuler cet effet négatif.
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