Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés pratiques que rencontrent les communes lorsqu'elles souhaitent prendre part à des enchères publiques, en vue d'acquérir un immeuble, et que le cahier des charges de celles-ci exige que les adjudicataires fournissent immédiatement une " caution convenable ". Il souhaiterait qu'il lui précise s'il existe des règles permettant d'exonérer les collectivités publiques d'une telle contrainte ou si un document visé par le comptable de la commune pourrait suffire pour attester de sa solvabilité.
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La question est caduque
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