Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le code du travail -, la loi oblige, depuis le 1er juillet 1999, toutes les personnes embauchées par les structures d'insertion par l'activité économique, y compris les associations intermédiaires pour les mises à disposition dans le secteur marchand, à être agréées préalablement par l'ANPE. Cette mesure, d'abord perçue comme un renforcement du contrôle de l'Etat sur des structures par ailleurs soumises à une procédure de conventionnement par l'Etat, est devenue un frein à la réactivité dont doivent faire preuve les associations intermédiaires. Par ailleurs, l'obligation faite aux associations intermédiaires de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand - une même personne ne peut effectuer plus de 240 heures et pas plus d'un mois calendaire auprès d'un même utilisateur, dans le secteur marchand - restreint leur champ d'action étant donné que leurs interventions dans ce secteur d'activité constituent la principale source de financement de l'accompagnement et du suivi socio-professionnel. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour pallier ces difficultés paradoxales de mise en oeuvre de la loi contre les exclusions.
- page 1758
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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