Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/08/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'indemnisations par les ASSEDIC (association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) des personnes souhaitant retourner vers l'emploi par le biais de la formation continue. Elle demande que soit étudiée la mise en place d'une indemnité de fin de stage dans le cadre du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi). Elle demande que les particularités de chaque formation soient prises en compte dans le calcul de l'indemnité et notamment la vacance entre les différentes sessions d'enseignement. Enfin, elle souligne l'importance d'un travail conjoint du ministère du travail et de la solidarité avec celui de la formation professionnelle afin de faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie ainsi que sa prise en charge financière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage permet depuis le 1er juillet 2001 aux salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé (PAP) de continuer à percevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Les dispositions de cette nouvelle convention élargissent et simplifient l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi indemnisés : ceux-ci peuvent entrer en formation quelle que soit leur durée d'indemnisation, dès lors que celle-ci est prescrite dans le cadre du PAP. En outre, il n'existe plus de liste limitative de formations. L'ARE-Formation est versée dans la limite de la durée des droits à l'indemnisation, les demandeurs d'emploi peuvent donc effectuer des formations dont la durée est au minimum compatible avec leurs droits à l'ARE. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Aussi le législateur a-t-il institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, économique et culturel, une allocation de fin de formation (AFF) destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Il s'agit d'une nouvelle allocation chômage du régime de solidarité versée par l'Assédic à la suite de l'AREF et entièrement financée par l'Etat. Les conditions d'attribution de cette allocation précisées par le décret du 6 décembre 2001 sont les suivantes : L'AFF de droit commun est accordée pour une durée maximale de 4 mois aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à 7 mois ; L'AFF dérogatoire peut être accordée jusqu'au terme de l'action de formation pour les demandeurs ayant une durée d'indemnisation supérieure et suivant une formation qualifiante dans des métiers où sont identifiées des difficultés de recrutement. Ainsi, une liste de métiers susceptibles d'ouvrir droit à l'AFF dérogatoire est arrêtée par le préfet de région, et par délégation par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après un travail en commun avec ses partenaires du service public de l'emploi régional. L'aide à la formation permet quant à elle une prise en charge partielle ou totale des coûts de fonctionnement d'une formation. Créée par l'article 45 de la convention du 1er janvier 2001, elle est entièrement financée par le régime d'assurance chômage. Les partenaires sociaux sont compétents pour arrêter la liste des formations homologuées qui peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide à la formation, ainsi que les conditions de prise en charge de ces formations. Cette liste est établie par le bureau de chaque Assédic en fonction des besoins du marché local du travail et des débouchés offerts par chaque formation. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont toutefois décidé de maintenir l'aide à la formation aux demandeurs d'emploi dont la formation s'achève après la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans la limite de 12 mois après la fin de ces droits, et qui, peuvent être rémunérés au titre de l'AFF. Afin de coordonner l'intervention de l'Assédic sur le marché de l'offre de formation avec l'action de l'Etat et des régions, une convention tripartite entre l'Etat, l'Unédic et l'Association des régions de France relative aux relations entre les financeurs de formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du PARE a été signée le 4 décembre 2001. Cette convention qui est déclinée dans des conventions régionales vise à assurer la meilleure prise en charge possible des coûts de formation restant à la charge des stagiaires.
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