Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/08/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées en matière de recrutement de personnels soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ces derniers dénoncent le caractère dissuasif du recours au concours sur épreuve, et non plus seulement sur titre, nécessaire au recrutement des aides-soignants et des infirmiers diplômés de l'Etat dans les établissements de la fonction publique territoriale. Ainsi, pour le département des Deux-Sèvres, lors du dernier concours organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, seulement quatre agents ont franchi avec succès l'obstacle des concours sur titre et sur épreuve. Or, compte tenu de la mise en place de la réduction du temps de travail et de la réforme de la tarification, une centaine de postes seraient à pourvoir en 2002, dans quarante-deux établissements. Ce alors que chacun sait combien les personnels soignants, en nombre insuffisant sur le marché du travail, sont au coeur de la démarche qualité dans des établissements de plus en plus confrontés à la dépendance. Les directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées craignent de ne plus pouvoir attirer dans leurs établissements les compétences indispensables à la mise en oeuvre de prises en charge de qualité. Les personnels soignants sont de plus en plus nombreux à faire le choix d'exercer leurs compétences au sein de la fonction publique hospitalière, laquelle n'est pas soumise aux mêmes règles de recrutement et où leurs diplômes suffisent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier au plus vite à cette situation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Le recrutement de personnel soignant appelé à exercer ses fonctions au sein d'établissements d'accueil pour personnes âgées s'effectue dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire après concours. Les concours d'infirmiers(ères) et d'auxiliaires de soins territoriaux sont des concours sur titres ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette organisation d'ensemble marquée par un nombre réduit d'épreuves gérées au plus proche des besoins puisqu'elles peuvent être organisées par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Par ailleurs, le gouvernement ne peut intervenir ponctuellement lorsque des difficultés conjoncturelles affectent tel concours particulier, en raison de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et compte tenu du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales. Ce même principe est par ailleurs à la base de la règle du recrutement sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à l'issue d'un concours, puisqu'elle garantit aux collectivités territoriales la liberté du recrutement de leurs agents. Toutefois, le problème évoqué, auquel le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à soigner les personnes âgées, ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales.
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