Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le pourcentage des crédits européens effectivement utilisés par les régions françaises. Avec seulement un taux de 12 % d'utilisation, les sommes encore non distribuées risquent d'être gelées par les autorités communautaires si le taux de consommation de 30 % n'est pas atteint d'ici à la fin 2003. Il demande d'une part si la Caisse des dépôts et consignations va pouvoir gérer les dossiers d'un point de vue financier et d'autre part, si le gouvernement va suggérer des pistes de réforme alliant simplification et rapidité auprès de la DG Régio, interlocuteur privilégié dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le pourcentage des crédits européens effectivement utilisés par les régions françaises, au titre des fonds structurels. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce problème. Seulement 15 % de ces crédits sont actuellement programmés, alors qu'en bonne gestion ce pourcentage devrait atteindre 30 %, soit le double. Le Premier ministre a signé le 15 juillet dernier la circulaire relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication en conseil des ministres dès le 31 juillet, en vue de l'amélioration de l'accès aux programmes régionaux communautaires des objectifs 1 et 2 (respectivement retard de développement et reconversion économique et sociale). Ces mesures devraient porter rapidement des fruits, avant l'échéance communautaire du dégagement d'office quand les projets cofinancés n'ont pas connu de commencement d'exécution deux ans après avoir été décidés. En ce qui concerne les deux points particuliers soulevés dans la question écrite (rôle à venir de la Caisse des dépôts et consignations et réformes à suggérer à la Commission), il s'agit en effet de points de substance. L'autorité de paiement est désignée dans les DOCUP (documents uniques de programmation) qui engagent les autorités françaises vis-à-vis de la Commission. Cette fonction recouvre une responsabilité juridique importante. II convient donc d'envisager toutes les possibilités quant à l'organisme public qui sera choisi afin d'accélérer les délais d'arrivée des crédits. La Caisse des dépôts et consignations représente une possibilité. S'agissant des réformes plus globales, la Commission est sensibilisée à cette question, grâce à la France et à d'autres Etats membres qui l'alertent sur la lourdeur des procédures en vigueur. Le commissaire en charge de la politique régionale a par conséquent convié les ministres responsables de cette politique au sein de l'Union européenne à une réunion informelle consacrée à la simplification de la gestion des fonds structurels, le 7 octobre prochain à Bruxelles. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Delevoye, a exprimé dans un courrier adressé à M. Barnier, les attentes fortes de la France relatives à cette réunion. Il a proposé, entre autres, la remise à jour des DOCUP sans attendre l'échéance du 1er janvier 2004.
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