Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si, comme c'est le cas notamment dans le Bas-Rhin où la décision d'octroi du permis de conduire ne sera plus notifiée par l'examinateur mais envoyée par la poste afin de protéger l'examinateur contre d'éventuelles réactions de violence de candidats non reçus, il ne vaudrait mieux pas prévoir qu'en cas d'agression de l'examinateur, parallèlement aux peines prévues par le code pénal, l'auteur de l'agression soit frappé d'une interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant un certain temps ? Ayons à l'esprit la phrase du cardinal de Richelieu : " Le prince qui néglige l'emploi de la force pour maintenir l'ordre dans ses Etats est coupable devant Dieu. "
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Face aux agressions verbales ou physiques à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur les centres d'examen, l'annonce différée du résultat du permis de conduire de la catégorie B a été mise en place progressivement depuis trois ans dans les départements de l'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, et plus récemment, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Une réunion associant toutes les parties prenantes a été organisée en septembre 2002 afin de tirer le bilan de l'expérimentation en cours. Dans un contexte d'une diminution sensible du nombre d'agressions observée sur l'ensemble du territoire, cette réunion n'a pas permis d'isoler, de façon indiscutable, les effets de l'annonce différée du résultat sur l'ensemble des aspects touchant au fonctionnement du système formation-examen. Il n'est cependant pas contestable que les centres d'examen concernés par cette procédure ont retrouvé une certaine sérénité. Dans ces conditions, il a été décidé de maintenir l'annonce différée du résultat dans les 12 départements où elle est actuellement mise en oeuvre. Concernant les autres départements, l'extension de cette procédure doit faire l'objet d'une concertation locale auprès des exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, organisée sous l'égide des préfets. Ceux-ci devront faire part, avant le 31 mars 2003, de leur décision de mettre en place, ou non, l'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dans leur département. Par ailleurs, une mesure législative est actuellement à l'étude, qui aura pour effet d'introduire une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, à l'encontre de tout auteur d'une agression sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
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