Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Hubert Haenel souhaiterait savoir quelles suites M. le garde des sceaux, ministre de la justice, entend donner aux critiques, observations et suggestions contenues dans son rapport sur l'état de la justice dans le Haut-Rhin, s'agissant des juridictions, des trois établissements pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/03/2003
Le rapport d'information présenté à la commission des finances du Sénat sous le titre " splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin " permet d'avoir une connaissance complète et approfondie de la situation des différents services du ministère de la justice dans le département considéré. Il met en exergue un certain nombre de sujets et invite à remédier aux situations les moins satisfaisantes, étant souligné qu'il en décrit aussi d'autres beaucoup plus favorables, notamment en matière de fonctionnement des tribunaux d'instance et de conseils de prud'hommes. En ce qui concerne les juridictions, le caractère contrasté des situations locales est manifeste. Cependant, les insuffisances les plus grandes résultent d'une faiblesse de moyens, qui ont condamné les cours et les tribunaux à l'alourdissement des stocks d'affaires à traiter, à l'allongement des délais de jugement, à un fonctionnement dans des conditions matérielles qui ne sont pas à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre de services publics modernes et efficaces. C'est ce constat que le rapport précité illustre de manière détaillée, à l'échelle d'un département marqué par de nombreuses spécificités liées à l'existence d'un droit local. C'est ce constat que le Gouvernement fait sien, d'une part en mettant en oeuvre dès 2003 la loi d'orientation et de programmation quinquennale pour la justice du 9 septembre 2002 que le Parlement a bien voulu voter massivement, d'autre part en allouant aux juridictions les plus en difficulté des moyens supplémentaires, notamment sur la base de contrats de juridiction. C'est ainsi que deux cours d'appel, celles de Douai et d'Aix-en-Provence, seront rapidement en mesure de résorber leurs retards. Aucune juridiction du Haut-Rhin ne se trouve dans une situation comparable et il y a lieu de s'en féliciter. Pour autant, des progrès doivent être accomplis dans plusieurs domaines, principalement dans celui des effectifs, mais aussi en matière immobilière, informatique et dans le domaine de l'accès au droit, à travers les maisons de justice et du droit et les Conseils départementaux de l'accès au droit. En matière d'effectifs, la chancellerie s'efforce prioritairement de conduire une gestion plus efficiente des magistrats. Le premier axe consiste à anticiper les mouvements inévitables de personnel (comme par exemple les départs à la retraite dont le niveau est actuellement modeste et inférieur à 50 par an, et les nominations) pour pourvoir à tous les types de vacances de postes prévisibles. La notion de " vacances de postes " doit être préalablement précisée : constitue une vacance tout emploi budgétaire non occupé et libéré en vue d'une nouvelle nomination. Ne constitue pas une vacance, même si elle est perçue comme telle, une absence résultant de congés (congés maladie, y compris longue maladie, maternité, etc.). Par ailleurs doivent être distinguées deux catégories de vacances : les unes correspondent à un véritable déficit par rapport à un effectif constant. Les autres, résultant des créations budgétaires - nombreuses ces dernières années : 1159 de 1999 à 2003 -, correspondent en réalité à des promesses de renforts qui se concrétisent au fur et à mesure des sorties de l'Ecole de la magistrature, des concours exceptionnels, concours complémentaires et intégrations. Sachant que la durée de formation pour un magistrat sortant de l'ENM est de près de 4 ans (si l'on ajoute le temps du concours aux 31 mois de formation) et de 2 ans pour les autres modes de recrutement, cette durée devrait être celle de la vacance affectant les postes nouvellement créés, si une judicieuse gestion prévisionnelle des emplois ne venait en atténuer les effets. Cette gestion, qui inclut les prévisions de départ à la retraite et tient compte des flux de recrutements annuels, permet, par un échelonnement dans le temps des localisations, de réduire à la fois le nombre et la durée des vacances et de prévoir en 2007, au terme de la loi de programmation pour la justice - porteuse de 950 emplois nouveaux - un taux de vacance proche de zéro, ou contenu dans la zone d'un minimum incompressible. A ce jour, et après diffusion des projets de mouvements en novembre 2002, les vacances de postes devraient s'élever à 215 en mars 2003 dans les tribunaux de grande instance. En revanche, les cours d'appel connaîtront globalement 14,5 emplois en surnombre, chiffre qui correspond au solde de 12,5 vacances d'emplois rapportées à 27 surnombres. Ces chiffres tiennent compte des 283 emplois créés figurant dans le décret de localisation daté du 12 décembre 2002 ainsi que des 24 emplois liés à la création de nouveaux tribunaux pour enfants qui entrera en vigueur le 1er septembre 2003. Les magistrats issus du concours complémentaire ouvert en 2002 ont déjà été affectés, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature à intervenir fin janvier 2003, sur des postes qui ne seront donc plus vacants début mars 2003, date à laquelle ces magistrats actuellement en stage auront rejoint leurs postes. Ces chiffres de vacances, en revanche, ne prennent pas en considération 26 magistrats en surnombre (MASUR) - TGI : 7 au siège et 3 au parquet ; CA : 14 au siège et 2 au parquet - qui apportent en surnombre leurs concours à temps complet dans les juridictions, sans toutefois figurer à leur effectif. La répartition des vacances d'emplois par ressort de cour d'appel est présentée dans le tableau suivant :
| RESSORT GÉOGRAPHIQUE | POSTES VACANTS au siège | POSTES VACANTS au parquet |
|---|---|---|
| Cour d'appel de Paris | 38 | 10 |
| Cour d'appel de Versailles | 9 | 6 |
| Cour d'appel d'Agen | 2 | 0 |
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 15 | 8 |
| Cour d'appel d'Amiens | 6 | 3 |
| Cour d'appel d'Angers | 3 | 0 |
| Cour d'appel de Bastia | 0 | 1 |
| Cour d'appel de Besançon | 4 | 4 |
| Cour d'appel de Bordeaux | 6 | 0 |
| Cour d'appel de Bourges | 2 | 2 |
| Cour d'appel de Caen | 3 | 1 |
| Cour d'appel de Chambéry | 4 | 2 |
| Cour d'appel de Colmar | 6 | 3 |
| Cour d'appel de Dijon | 1 | 1 |
| Cour d'appel de Douai | 10 | 9 |
| Cour d'appel de Grenoble | 3 | 3 |
| Cour d'appel de Limoges | 2 | 0 |
| Cour d'appel de Lyon | 5 | 2 |
| Cour d'appel de Metz | 4 | 1 |
| Cour d'appel de Montpellier | 2 | 7 |
| Cour d'appel de Nancy | 4 | 1 |
| Cour d'appel de Nîmes | 5 | 3 |
| Cour d'appel d'Orléans | 1,5 | 2 |
| Cour d'appel de Pau | 5 | 2 |
| Cour d'appel de Poitiers | 5 | 0 |
| Cour d'appel de Reims | 6 | 3 |
| Cour d'appel de Rennes | 4 | 6 |
| Cour d'appel de Riom | 2 | 1 |
| Cour d'appel de Rouen | 4 | 2 |
| Cour d'appel de Toulouse | 3 | 3 |
| Cour d'appel de Basse-Terre | 3 | 2 |
| Cour d'appel de Fort-de-France | 1 | 2 |
| Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion | 3 | 3 |
| Cour d'appel de Nouméa | 1 | 0 |
| Cour d'appel de Papeete | 2 | 0 |
| Total | 171,5 | 93 Pour faire face à ces vacances, les premiers présidents et procureurs généraux disposent de magistrats placés auprès d'eux, qui n'ont pas d'affectation fixe dans une juridiction mais que ces chefs de cour délèguent dans les tribunaux de leur ressort pour combler temporairement les vacances. En mars 2003, les premiers présidents des cours d'appel disposeront de 124 vice-présidents et juges placés. De leur côté, les procureurs généraux près les cours d'appel bénéficieront de la présence de 74 vice-procureurs et substituts placés. Pour ce qui concerne particulièrement les juridictions du Haut-Rhin, le rapport note qu'il s'agit de pourvoir 7 postes de magistrats vacants. Au regard de la situation des effectifs budgétaires fixés par le décret de localisation des emplois du 12 décembre 2002 et après diffusion des projets de mouvements de magistrats en date du 6 novembre 2002, pour lequel les installations devraient intervenir entre le début janvier 2003 et la fin février 2003, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance de janvier 2003, la situation des trois juridictions du département du Haut-Rhin (cour d'appel de Colmar, tribunal de grande instance de Colmar et tribunal de grande instance de Mulhouse) se présente ainsi : en ce qui concerne les effectifs de magistrats de la cour d'appel, les effectifs ont été renforcés par décret du 12 décembre 2002 pour tenir compte notamment de la possibilité d'appel des arrêts des cours d'assises. C'est ainsi qu'un poste de conseiller a été créé, ainsi qu'un poste d'avocat général. Par ailleurs, il a été décidé d'augmenter de façon notable les effectifs de magistrats placés, pour faire face aux absences des magistrats, et un poste de vice-président et de juge ont ainsi été créés par le même texte. Les postes de vice-président placé et de conseiller devraient pouvoir être pourvus lors du mouvement annuel de magistrats en 2003. Les postes d'avocat général et de juge placé sont d'ores et déjà pourvus. Il faut enfin noter la présence d'un substitut général en surnombre et d'un conseiller en service extraordinaire à plein temps. Les effectifs du tribunal de grande instance de Colmar n'ont pas augmenté depuis septembre 2001. Les magistrats du parquet seront au complet dès que la nomination du remplaçant du Procureur de la République, prévue par la transparence de novembre 2002, sera effective. Le décret de localisation du 12 décembre 2002 a entériné la création, annoncée par circulaire du 8 février 2001, d'un emploi de vice-président (détention) et d'un emploi de substitut, ce dernier étant pourvu. Au siège, le seul emploi de vice-président vacant devrait être pourvu lors du mouvement annuel de magistrats en 2003. Enfin, les effectifs du tribunal de grande instance de Mulhouse sont en augmentation, puisque le décret du 12 décembre 2002 prévoit la création d'un poste de vice-procureur. Ce poste pourrait être pourvu lors du mouvement annuel 2003. Situation de la cour d'appel de Colmar : |
| FONCTION | EFFECTIF budgétaire décret du 12.12.2002 | EFFECTIF RÉEL avant transparence | EFFECTIF RÉEL après transparence |
|---|---|---|---|
| Premier président | 1 | 1 | 1 |
| Président de chambre | 10 | 10 | 10 |
| Conseillers | 20 | 19 | 19 |
| Vice-présidents et juges placés | 5 | 4 | 4 |
| Procureur général | 1 | 1 | 1 |
| Avocats généraux | 2 | 2 | 2 |
| Substituts généraux | 4 | 5 | 5 |
| Vice-procureurs et substituts placés | 2 | 2 | 2 |
| Total siège | 36 | 34 | 34 |
| Total parquet | 9 | 10 | 10 |
| Total général | 45 | 44 | 44 Situation du tribunal de grande instance de Colmar : |
| FONCTION | EFFECTIF budgétaire décret du 12.12.2002 | EFFECTIF RÉEL avant transparence | EFFECTIF RÉEL après transparence |
|---|---|---|---|
| Président | 1 | 1 | 1 |
| Premier vice-président | 1 | 1 | 1 |
| Vice-présidents + juges | 7 | 6 | 6 |
| Vice-présidents + juges d'instance | 6 | 6 | 6 |
| Vice-président + juges d'instruction | 3 | 3 | 3 |
| Vice-présidents + juges des enfants | 2 | 2 | 2 |
| Vice-présidents + juges d'application des peines | 2 | 2 | 2 |
| Juges du livre foncier (JLF) | 5 | 5 | 5 |
| Procureur de la République | 1 | 0 | 1 |
| Procureur de la République adjoint | 1 | 1 | 1 |
| Vice-procureurs et substituts | 4 | 4 | 4 |
| Total siège | 27 (dont 5 JLF) | 26 (dont 5 JLF) | 26 (dont 5 JLF) |
| Total parquet | 6 | 5 | 6 |
| Total général | 33 | 31 | 32 Situation des effectifs tribunal de grande instance de Mulhouse : |
| FONCTION | EFFECTIF budgétaire décret du 12.12.2002 | EFFECTIF avant transparence | EFFECTIF après transparence |
|---|---|---|---|
| Président | 1 | 1 | 1 |
| Premier vice-président | 1 | 1 | 1 |
| Vice-présidents et juges | 11 | 11 | 11 |
| Vice-présidents et juges d'instance | 8 | 8 | 8 |
| Vice-présidents et juges d'instruction | 4 | 4 | 4 |
| Vice-présidents et juges des enfants | 3 | 3 | 3 |
| Vice-présidents et juges d'application des peines | 2 | 2 | 2 |
| Juges du livre foncier (JLF) | 6 | 5 | 6 |
| Procureur | 1 | 1 | 1 |
| Procureur adjoint | 1 | 1 | 1 |
| Vice-procureurs et substituts | 7 | 6 | 6 |
| Total siège | 36 (dont 6 JLF) | 35 (dont 5 JLF) | 36 (dont 5 JLF) |
| Total parquet | 9 | 8 | 8 |
| Total général | 45 | 43 | 44 En ce qui concerne les fonctionnaires, il y a lieu de distinguer les greffiers en chef, les greffiers, les personnels de bureau et les personnels techniques. Sur un effectif de 34 emplois budgétaires de greffiers en chef, tous les emplois sont pourvus à l'exception des juridictions suivantes où le taux de vacance est de : cour d'appel de Colmar : 2,28 sur un effectif budgétaire de 6 ; tribunal de grande instance de Colmar : 1,14 sur un effectif budgétaire de 4 ; tribunal d'instance de Mulhouse : 1 vacance sur un effectif budgétaire de 3. Trois postes sont offerts à la commission administrative paritaire du 4 mars 2003 (2 à la cour d'appel, 1 au tribunal d'instance de Mulhouse) et un poste est offert au recrutement au choix dans le corps des greffiers en chef pour le conseil de prud'hommes de Colmar, dès la commission administrative paritaire de janvier 2003. L'effectif budgétaire des greffiers est de 153, l'effectif réel est de 154. Le taux de vacance est de 7,92 compte tenu des temps partiels, ainsi réparti : tribunal de grande instance de Mulhouse : 1,78 sur un effectif budgétaire de 33 ; tribunal d'instance de Mulhouse : 2,18 sur un effectif budgétaire de 19 ; bureau foncier de Cernay : 1 vacance sur l'effectif budgétaire de 2. Dans les autres juridictions, les emplois de greffiers sont pourvus. Au cours de l'année 2003, 9 emplois de greffiers, créés en 2002, seront localisés dans le ressort de la cour d'appel de Colmar dont 2 à la cour (en accompagnement de la création d'emploi de magistrats), 4 au service administratif régional (dont 3 greffiers placés), 3 au tribunal de grande instance de Mulhouse (en accompagnement de la création d'emploi de magistrats). L'effectif budgétaire des personnels de bureau est de 165, l'effectif réel de 177. Le taux de vacance est de 7,62 compte tenu des temps partiels, répartis dans les juridictions suivantes : cour d'appel de Colmar : 1 vacance à l'issue des opérations de mutations et compte tenu des personnels reçus au concours exceptionnel de greffier, sur un effectif budgétaire de 23 ; service administratif régional : 1,36 sur un effectif budgétaire de 9 ; tribunal de grande instance de Colmar : 3 vacances à l'issue des opérations de mutations et compte tenu des personnels reçus au concours exceptionnel de greffier, sur un effectif budgétaire de 23 ; tribunal d'instance de Colmar : 1,38 sur un effectif budgétaire de 17 ; tribunal de grande instance de Mulhouse : 3,52 sur un effectif budgétaire de 28 ; tribunal d'instance de Mulhouse : 1,92 sur un effectif budgétaire de 25 ; tribunal d'instance de Guebwiller : 1 sur un effectif budgétaire de 9 ; conseil de prud'hommes de Guebwiller : 1 sur un effectif budgétaire de 1 (le poste sera vacant à compter du 6 janvier prochain) ; tribunal d'instance de Huningue : 1,14 sur un effectif budgétaire de 5 ; tribunal d'instance de Thann : 1,5 sur un effectif budgétaire de 5. Dans les autres juridictions, les emplois de catégorie C bureau sont pourvus. La cour d'appel de Colmar est autorisée à recruter, à compter du 15 janvier, 25 agents administratifs, dont 4 emplois seront réservés à un recrutement régional sur dossier, selon une localisation proposée par la cour au regard des nécessités de fonctionnement des juridictions. Enfin 10 emplois budgétaires de personnels de bureau doivent être transformés en emplois de greffiers. Les chefs de cour doivent proposer les juridictions qui bénéficieront de cette transformation. Quant aux personnels techniques, l'effectif budgétaire est de 24 et l'effectif réel de 14. Le taux de vacance est de 11,50 compte tenu des temps partiels, réparti dans les juridictions suivantes : cour d'appel de Colmar : 3,5 sur un effectif budgétaire de 8 ; tribunal de grande instance de Colmar : 2,5 sur un effectif budgétaire de 5 ; tribunal de grande instance de Mulhouse : 3,5 sur un effectif budgétaire de 6 ; tribunal d'instance de Mulhouse : 1 sur un effectif budgétaire de 2 ; conseil de prud'hommes de Mulhouse : 1 sur un effectif budgétaire de 1. Au tribunal d'instance de Colmar, les postes de personnel technique sont pourvus. Un concours national se déroulera en avril-mai 2003 et permettra de pourvoir 2 postes de conducteurs automobiles à la cour d'appel de Colmar. Un recrutement externe sans concours, au niveau national, de 100 agents des services techniques en échelle 2, avec prise de fonctions en septembre 2003, permettra l'affectation de personnels techniques dans le ressort de la cour d'appel. Le rapport évoque de manière approfondie l'impact de l'aménagement et de la réduction du temps de travail sur les effectifs des services de la justice. A cet égard, la situation est la suivante. Le décret n° 94-725 du 24 août 1994 fixait à 39 heures la durée hebdomadaire du temps de travail dans la fonction publique. Le diagnostic préalable à l'aménagement et à la réduction du temps de travail réalisé à la demande de la chancellerie par un prestataire privé a montré qu'en réalité, le temps de travail pouvait être très différent d'une juridiction à une autre. Il confirmait le rapport dressé en 1996 par la Cour des comptes soulignant également des disparités. Les enjeux de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) tels qu'ils ont été définis pour la direction des services judiciaires, en concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires, ont placé au centre du dispositif les principes conciliés de l'harmonisation du temps de travail et de l'amélioration du service public de la justice. L'aménagement et la réduction du temps de travail permettaient également de repenser l'organisation du travail au sein des juridictions et services, afin d'améliorer tant la qualité et l'efficacité du service public de la justice que les conditions de vie et de travail des agents. Dès la parution du décret du 25 août 2000, la direction des services judiciaires a pris des mesures destinées à préparer la mise en place de l'ARTT dans les juridictions. Une circulaire en date du 12 juin 2001 à destination de toutes les juridictions explicitait d'une part les objectifs de l'ARTT, l'organisation et les structures mises en place pour permettre l'application de ce dispositif ainsi que les grandes étapes du processus ministériel et précisait d'autre part la méthodologie retenue par la direction des services judiciaires pour la mise en oeuvre de l'ARTT dans les juridictions. Etaient annexés à cette circulaire un modèle de questionnaire pour le recensement de la gestion du temps de travail avec la précision des attentes des agents quant à cette nouvelle disposition ; une liste de magistrats et de fonctionnaires composant le groupe d'experts mis en place dans laquelle figurait la coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar. Une note d'information en date du 1er août 2001 a été adressée aux juridictions pour diffusion à tous les personnels des services judiciaires en même temps que leur fiche de paie du mois d'août 2001. Le 25 septembre 2001, le chef de projet ARTT des services judiciaires, accompagné d'un greffier en chef du bureau des greffes, s'est déplacé à la cour d'appel de Colmar afin de présenter les dispositions du décret du 25 août 2000. Un diaporama, mis en ligne sur le site Intranet du ministère de la justice, pouvait être consulté par tous les personnels. A l'issue de cette présentation, des réponses ont été apportées aux questions posées par les représentants des juridictions de l'arrondissement de la cour d'appel. La circulaire du 5 décembre 2001 a incité les juridictions à assurer une amplitude d'ouverture au public plus importante : une compensation horaire de 5 jours de repos a été accordée en contrepartie d'une amplitude d'ouverture au public de 9 heures en continu ou, pour les juridictions à faibles effectifs, par un système d'ouverture au public apportant des avantages équivalents. La disposition concernant l'amplitude d'ouverture au public a été mise en place progressivement dans plusieurs juridictions de la cour d'appel de Colmar. Un bilan de la mise en place de l'ARTT sera établi à partir de l'analyse qui sera faite du contenu des chartes transmises à ce jour à la Chancellerie. Ce bilan permettra d'avoir une vision d'ensemble de l'organisation adoptée par les juridictions afin d'apprécier les améliorations mises en oeuvre au service du public. L'accord cadre de branche avait prévu, dans son dispositif, la création d'un comité de suivi. Celui-ci a été mis en place, présidé par le directeur des services judiciaires, et associant les organisations syndicales, signataires de l'accord de branche, l'USAJ et C Justice. Il a pour mission d'exercer un suivi précis de la mise en oeuvre de l'ARTT dans les juridictions afin d'examiner les difficultés d'interprétation qui pourraient surgir à partir des éléments d'analyse du bilan. En outre un audit sera réalisé, dans le premier trimestre 2003, par un consultant extérieur au ministère de la justice afin de compléter l'analyse des chartes des temps par une visite auprès des juridictions. L'aménagement et la réduction du temps de travail doit permettre d'ouvrir une véritable réflexion sur la charge de travail des personnels de greffe. Cette analyse ne saurait résulter d'un simple calcul mathématique prenant en compte le nombre d'agents et la diminution du nombre d'heures travaillées. Malgré une politique active de redéploiement d'emplois et l'allocation de moyens nouveaux envisagée au regard des nécessités locales, la structure des emplois dans les juridictions est encore aujourd'hui pour nombre d'entre elles la photographie des emplois transférés à l'Etat par les départements en 1990. Aussi, l'analyse mathématique laisserait perdurer le déséquilibre constaté avant l'entrée en vigueur de l'ARTT et notamment celui constaté entre les juridictions dont les effectifs ont permis à leurs personnels de travailler avant le 1er janvier 2002 à 37 h 30 voire à 35 heures et celles dont les effectifs ne leur permettaient pas. Les créations d'emplois s'effectueront en fonction de la charge de travail constatée à l'aide d'un logiciel informatique " Outilgref " à disposition de la direction des services judiciaires, qui permet de calculer de manière automatique la charge de travail des personnels des juridictions à partir des statistiques transmises par celles-ci. En ce qui concerne les magistrats, il convient de relever qu'ils sont considérés, pour la mise en oeuvre de l'ARTT, comme relevant tous de l'article 10 du décret du 25 août 2000. Ils ne font donc pas l'objet d'un décompte de leurs heures de travail et bénéficient de 20 jours forfaitaires au titre de l'ARTT. Seules leur sont applicables les garanties minimales du texte précité. C'est donc notamment au regard des astreintes, désormais indemnisées, que l'ARTT a engendré des contraintes nouvelles et a un retentissement sur les conditions de travail des magistrats. Le rapport de M. Haenel évoque naturellement beaucoup d'autres questions importantes relatives aux questions immobilières, informatiques ou se rapportant au droit local. La situation immobilière des juridictions du Haut-Rhin se présente de la manière suivante ; à Colmar se situent la cour d'appel, le tribunal de grande instance à compétence commerciale, le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes. La cour d'appel est abritée dans un édifice où des aménagements ont été réalisés ainsi que différents travaux (toitures, aménagements liés à la sécurité). La construction d'un ascenseur pour handicapés est en cours, entre autres travaux, pour 390 000 euros. Pour pallier le déficit de bureaux, l'aménagement des combles a été étudié. En outre, l'ancienne sous-préfecture de Colmar, actuellement propriété du conseil général du Haut-Rhin va être acquise par l'Etat. Cet ensemble, situé à proximité de la cour d'appel, est composé de deux immeubles reliés par un bâtiment de jonction dont les superficies totales, y compris les sous-sols, avoisinent 1500 mètres carrés avant extension. Après visite de cet édifice par la chancellerie et étude de faisabilité diligentée par l'antenne régionale de Strasbourg, il apparaît qu'il peut être adapté, moyennant travaux, à des services judiciaires. Il pourra accueillir le service administratif régional, ce qui libérera des locaux dans la cour d'appel, mais également d'autres services, notamment du tribunal de grande instance (chambre commerciale et 2e chambre civile). Le coût d'acquisition est de 1,375 M EUR. La direction des services judiciaires a fait connaître à la direction de l'administration générale et de l'équipement son accord de principe à l'opération. Le coût global de l'opération, travaux inclus, est estimé à 3,375 M EUR. Le financement de l'acquisition et de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'adaptation figure dans la dotation initiale 2003. Le financement des travaux est prévu en 2004. Le tribunal de grande instance est abrité dans un monument historique construit entre le 16e et le 18e siècle, l'ancien conseil souverain d'Alsace, d'une surface hors oeuvre nette d'environ 3 400 mètres carrés. Le tribunal pour enfants est logé dans l'annexe qui jouxte le palais. La cour d'assises est implantée dans un troisième immeuble. Des travaux visant notamment à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées sont prévus pour 400 000 EUR. Le palais est inadapté et insuffisant en surface. Il a fait l'objet, en 1996 et 1997, d'une opération d'aménagement des combles qui a permis de créer environ 250 mètres carrés hors oeuvre de bureaux. Une partie des services (chambre de la famille en principe) sera délocalisée dans le bâtiment dont l'acquisition est évoquée ci-dessus pour la cour d'appel. Les surfaces libérées permettront une réorganisation des services maintenus dans ce bâtiment, à l'échéance 2005. A l'occasion du tricentenaire du conseil souverain d'Alsace intervenu en 1998, les façades du palais ont été ravalées. Cet édifice vient de faire l'objet d'un classement au titre des monuments historiques. Des travaux de reprise des façades sont engagés sur les bâtiments de la cour et du tribunal de grande instance (coût estimatif : 880 000 EUR). Le tribunal d'instance et le livre foncier sont abrités dans un immeuble du 19e siècle où les services occupent 3 niveaux (surface utile d'environ 970 mètres carrés). Le conseil de prud'hommes occupe le troisième et le quatrième étage d'un immeuble, sur une surface de 434 mètres carrés, moyennant un loyer annuel de 47 162 EUR. Les juridictions de Colmar font donc l'objet de travaux constants et coûteux, une partie des dépenses résultant du caractère monumental des immeubles concernés. A Mulhouse se situent un tribunal de grande instance (à compétence commerciale), un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes. Le tribunal de grande instance est logé, pour l'essentiel, dans le palais de justice, dans un bâtiment du 19e siècle, d'une surface hors oeuvre nette totale d'environ 5 300 mètres carrés. Cet édifice historique (façades inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) comportant de vastes espaces de circulation, est insuffisant en surfaces de bureaux. Dès les années 1970, le tribunal pour enfants a été transféré dans l'immeuble qui accueille le tribunal d'instance, situé à une centaine de mètres du tribunal de grande instance. Cet édifice fait l'objet d'un ravalement des façades, par tranches (opération estimée à 2,135 M EUR). D'autres travaux sont également envisagés : réfection des salles d'audiences, des couloirs et des toilettes. Le conseil de prud'hommes est abrité dans un immeuble, loué à partir de 1984, dont les surfaces (environ 1 100 mètres carrés), excèdent les besoins de cette seule juridiction. Aussi, les chefs du tribunal de grande instance ont-ils proposé de transférer la chambre commerciale, soit dans un immeuble à louer, soit dans une partie des locaux du conseil de prud'hommes (3e étage). La chancellerie a accepté le principe de cette dernière proposition, sous réserve que lui soit communiqué le coût global des aménagements. Les locaux ainsi libérés dans le palais de justice permettront un redéploiement des services entre le 4e étage (chambre de la famille) et le rez-de-chaussée (bureaux des juges d'application des peines) et la réalisation d'une salle d'audience supplémentaire (coût 915 000 EUR déjà délégués, consultation des entreprises en cours). D'autres travaux sont envisagés ultérieurement : création de bureaux en mezzanine, aménagement de locaux d'archives, ravalement des façades. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation a été relogé en 1998 dans des locaux loués par l'administration pénitentiaire. Dans les autres localités concernées, la situation se présente de la manière suivante. Thann dispose d'un tribunal d'instance où une tour abritant un escalier en colimaçon présente un grave désordre au niveau des fondations. Un diagnostic technique est en cours, permettant de déterminer les travaux de confortement à réaliser. Le bureau foncier de Cernay est vétuste, ses façades en mauvais état. Des purges sont réalisées régulièrement pour éviter tout danger. Le ravalement des façades et la rénovation des menuiseries extérieures sont estimés à 200 000 EUR. Le tribunal d'instance de Ribeauvillé nécessite le ravalement des façades, à hauteur de 100 000 EUR. En matière informatique, l'informatisation des livres fonciers d'Alsace Moselle est en cours de réception. 200 machines spécifiques au traitement du livre foncier ont été livrées dans les sites. L'opération est réalisée par un GIP dénommé Gilfam, dirigé par un magistrat et associant l'Etat aux collectivités locales. Le financement de cet organisme dont la transformation en établissement public administratif est envisagée, est réalisé par une taxe parafiscale. Ceci constitue une forte particularité de l'Alsace et de la Moselle où le " cadastre " est tenu par la justice et non par le ministère des finances. Cette particularité est en l'occurrence parfaitement respectée et ne fait nullement obstacle à la modernisation des méthodes de travail, bien au contraire. En revanche, il est exact que les logiciels de gestion utilisés dans les juridictions ne prennent pas en compte le droit local. Cependant, aucune demande d'évolution dans ce domaine n'a été formulée par les cours concernées. Les juridictions du Haut-Rhin bénéficient en revanche de toutes les évolutions applicables aux autres juridictions. Ainsi, au cours de l'année 2002, certains logiciels " XTI " ont évolué en prenant en compte la nouvelle nomenclature des affaires civiles et des procédures particulières qui s'imposait aux juridictions à compter du 1er juin 2002 (logiciels CITI, TUTELLES sous DOS - majeurs et mineurs). De nouvelles versions ont été diffusées (TUTI version 2.02, PACTI, version 1.23, SATI, version 2.01). En 2003 sera installé le nouveau logiciel TUTI-MIN. Par ailleurs, les applications CITI, LIPTI, NATI, SATI et TUTI-MAJ sont en cours de réécriture dans un nouvel environnement technique (Windows 2000 et Corel 8), mais à fonctionnalités identiques, les éditions étant également modifiées. Depuis 1996, un gros effort a été fourni par la chancellerie pour équiper les tribunaux de matériels informatiques. L'administration centrale s'attache en outre à multiplier les possibilités de télédiffusion, afin que les juridictions reçoivent dans un délai minimum les nouvelles versions. L'équipement des ordinateurs en logiciels de traitement de texte " Wordperfect " résulte quant à elle d'un choix délibéré qui a priori offrait plus de possibilités que le logiciel " Word " de Microsoft, contrairement à une opinion communément répandue. Toutefois, dans le cadre de l'évolution générale des applications et réseaux informatiques, le nouveau produit mis au point pour les tribunaux à compétence commerciale a été interfacé avec le traitement de texte " Word ". Le choix initial de la chancellerie est apparu, dès lors, effectivement moins avantageux qu'il ne l'était à l'origine. Quant à la concentration des techniciens informatiques au sein du SAR, les centres de prestation régionaux (CPR) constituent des services déconcentrés du ministère de la justice et non des services rattachés à des juridictions. A ce titre, ils ne relèvent pas des cours d'appel, ne sont pas localisés au siège desdites cours et disposent d'une aire de compétence territoriale couvrant plusieurs départements. Les personnels qui y sont affectés ont vocation à apporter leurs conseils et concours techniques aux juridictions qui se situent sur l'ensemble de ce territoire. M. Haenel souligne enfin toute l'importance qu'il attache aux maisons de la justice et du droit (MJD). Au 15 décembre 2002, 93 maisons de justice et du droit sont ouvertes au public. Si ces structures ont été créées sous l'impulsion des procureurs de la République au début des années 1990, afin de mettre en oeuvre une politique pénale de proximité, leur champ d'action s'est progressivement diversifié, en particulier dans le domaine de l'accès au droit dont le rapport met en lumière l'impact en matière de prévention. Celles de Mulhouse et de Colmar en constituent un exemple significatif. Du premier accueil à l'orientation des citoyens vers des permanences d'information ou, le cas échéant, vers des consultations juridiques dispensées par des professionnels du droit, les maisons de la justice et du droit sont devenues au fil du temps un cadre privilégié d'aide à l'accès au droit, notamment en direction des personnes les plus en difficulté. Cette évolution s'explique à titre principal par le développement du partenariat entre les chefs de juridiction et les divers acteurs institutionnels, professionnels du droit et personnes qualifiées du monde associatif qui, par leur connaissance des besoins de l'ensemble des habitants au plan local, ont été en mesure d'initier des interventions ou de regrouper plusieurs de leurs activités dans un lieu unique, identifié par tous comme une plate-forme de services. Le décret du 29 octobre 2001, pris en application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et au règlement amiable des conflits, a institutionnalisé ces structures en mettant l'accent sur leur dimension partenariale, matérialisée par une convention constitutive. Le conseil de la maison de la justice et du droit, dont la création est prévue par le code de l'organisation judiciaire, a précisément pour rôle de définir les orientations de l'action de la structure et de mettre en oeuvre une procédure d'évaluation. Au-delà des spécificités constatées dans l'organisation et le fonctionnement de chaque maison de la justice et du droit, le maillage territorial des structures oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit relève des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ces groupements d'intérêt public (GIP) composés du préfet, de représentants de l'institution judiciaire, des collectivités territoriales, des professions du droit et du milieu associatif sont en effet chargés, en vertu de la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi précitée du 18 décembre 1998, de définir une politique départementale d'accès au droit, et d'impulser et d'animer les activités menées au plan local. Les GIP constituent également la forme juridique adaptée à la mobilisation de cofinancements pour développer les initiatives en ce domaine. L'activité des CDAD mis en place dans 70 départements à ce jour, a de fait pour vocation de consolider le partenariat entre l'institution judiciaire, les collectivités locales et les acteurs naturels de l'accès au droit, d'identifier les besoins non couverts et d'élaborer les projets d'action permettant d'y répondre. S'agissant des moyens dont disposent les maisons de la justice et du droit pour exercer leurs activités, la répartition des charges y afférentes fait partie intégrante de la convention constitutive. Des moyens importants sont consacrés par le ministère de la justice au fonctionnement de ces structures : outre l'affectation d'un greffier au bénéfice des juridictions d'implantation, comme en l'espèce Mulhouse et Colmar, et le cas échéant, d'un ou plusieurs agents de justice, une aide au démarrage est consentie sous la forme d'une dotation de 11 433 euros. Les crédits de fonctionnement, afférents à l'activité des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice y intervenant, sont pris en charge par les tribunaux de grande instance auxquels les MJD sont rattachées, tandis que les coûts de fonctionnement de la structure elle-même et notamment des locaux sont assumés par les collectivités locales signataires des conventions constitutives. Une mission d'évaluation vient d'être confiée à l'inspection générale des services judiciaires afin de dégager les perspectives d'évolution tant des maisons de la justice et du droit que des 66 antennes de justice existantes, notamment en ce qui concerne les moyens qui peuvent leur être consacrés. C'est à la lumière du rapport qui sera déposé que devra être étudiée la proposition soutenue par la mairie de Cernay, visant à créer une antenne de justice dans le bâtiment abritant le bureau foncier. Les nombreuses observations et suggestions de M. Haenel appellent donc les réponses ci-dessus développées mais incitent surtout à une action volontaire et constante en vue de tirer le meilleur parti des ressources disponibles, dont la croissance est à la mesure de la prise de conscience des parlementaires de l'importance du bon fonctionnement de la justice pour préserver la cohésion sociale. Cette action volontaire est précisément celle que le Gouvernement entend conduire avec le souci d'en rendre régulièrement compte au Parlement. |
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