Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 01/08/2002
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'apporter des modifications aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'urbanisme. En effet, les dernières dispositions votées dans la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, tout comme certaines dispositions de nature réglementaire, posent de réelles difficultés aux petites communes rurales et à leurs maires. Par exemple, les communes sont dans l'impossibilité de solliciter une participation du constructeur pour une extension de réseau si elle n'est pas accompagnée de création d'une voie ou d'une extension d'une voie nouvelle. Il est donc nécessaire de supprimer le caractère cumulatif des critères de création de la participation. D'une part, il lui demande donc s'il est prêt à soutenir l'initiative législative qu'il a prise avec l'un de ses collègues par le dépôt de la proposition de loi n° 337 tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme. D'autre part, il lui demande s'il est disposé à prendre dans les meilleures délais des mesures d'ordre réglementaire relatives à certaines distances d'implantation mieux adaptées aux spécificités rurales, ou à la possibilité de construire dès lors que deux bâtiments sont équipés en réseaux ou encore au meilleur encadrement des délais dont dispose l'administration pour rendre un certificat d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/12/2002
Le Premier ministre a engagé une réflexion sur la mise en cohérence des trois lois relatives à l'aménagement du territoire, à l'intercommunalité et à la solidarité et au renouvellement urbains. Sans en attendre les résultats et le dépôt d'un projet de loi au cours de l'année 2003, le Gouvernement apportera quelques assouplissements aux règles actuelles, notamment à la règle de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de permettre aux communes qui le souhaitent d'engager les opérations d'urbanisation dont elles ont besoin pour leur développement économique et le logement de leurs habitants. Par ailleurs, les services du ministère de l'équipement ont engagé une large concertation avec les professionnels concernés qui doit aboutir, dans le courant de l'année 2003, à une réforme des dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme destinée à simplifier les procédures et à apporter une meilleure garantie du respect des délais réglementaires.
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