Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mauvaise transmission de l'information aux élus de deux communes de la Moselle, à savoir les communes de Beux et Retonfey, concernant des essais de cultures d'OGM (organismes génétiquement modifiés) sur leurs territoires. De tels dysfonctionnements administratifs ont pour conséquence immédiate de développer dans la population des inquiétudes légitimes. La réglementation prévoit que, en cas d'essais d'OGM, les communes doivent recevoir des fiches d'informations destinées au public (FIP) qu'elles afficheront en mairie. Il semblerait que les deux communes de Moselle n'ont pas été informées en temps et en heure des essais d'un programme d'expérimentation pluriannuel pour le développement de maïs Roundup Ready menés par la société Monsanto. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le ministère pour mieux informer les élus et les populations de tels essais. Dans le cadre de la réglementation de surveillance des essais d'OGM, il est prévu que des visites régulières soient effectuées pendant la période de végétation. Il souhaiterait que les résultats de ces visites soient communiqués immédiatement aux élus, leur permettant ainsi d'informer régulièrement leur population de l'évolution desdits essais et des risques éventuellement encourus.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'information des élus sur les essais au champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi qu'aux résultats des visites de surveillance. Les essais au champ de plantes génétiquement modifiées doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l'agriculture avec l'accord de la ministre chargée de l'environnement. Le ministre chargé de l'agriculture doit également adresser aux maires des communes où se dérouleront les essais les fiches d'information destinées au public. Le Gouvernement a pris conscience, depuis novembre 1997, de la nécessité de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des plantes génétiquement modifiées et l'information des citoyens. La France s'est ainsi largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes ; les améliorations apportées sur les plans européen, national et international font évoluer le dispositif dans un sens plus rigoureux, plus complet et mieux harmonisé. Au niveau national, des mesures visant à accroître l'information des citoyens et la transparence du dispositif d'évaluation, telles que la mise en ligne des listes des communes sur lesquelles des essais sont implantés, des avis rendus par la commission du génie biomoléculaire ainsi que les parties non confidentielles des dossiers, ont été mises en oeuvre. Il est également prévu que les éventuelles décisions d'autorisation fixant les conditions d'expérimentation, un plan de contrôle des essais ainsi que les rapports d'inspection soient rendus publics, sous réserve du respect des obligations légales en ce qui concerne le secret des instructions judiciaires. La nouvelle directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, qui entrera en vigueur le 17 octobre prochain, impose également un renforcement des dispositions en matière d'information et de consultation des citoyens. Le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place de nouvelles procédures d'information et de consultation, notamment au niveau local.
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