Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire l'annonce faite courant avril dernier de la création d'une mission interministérielle de suivi de la gestion des administrateurs civils. Peut-il lui rappeler le rôle exact de cette nouvelle mission ? Ce rôle n'était-il pas auparavant rempli par d'autres moyens (dans l'affirmative, quelles raisons ont poussé le gouvernement à créer cette mission) ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/09/2002
La mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils a été créée par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002. Elle répond à un vrai besoin que les moyens dont disposent les services du Premier ministre ne permettaient pas de satisfaire pleinement. Il ne s'agit pas d'assurer une gestion individuelle de la carrière professionnelle de chaque administrateur civil, qui est de la compétence des différents ministères d'emploi, ni de créer une sorte de conseil général du corps comme il en existe pour certains grands corps techniques. L'objectif de cette mission est double. Il s'agit, d'une part, d'analyser les politiques ministérielles de gestion des administrateurs civils afin de promouvoir une plus grande interministérialité de la gestion du corps. Elle étudiera notamment la façon dont chaque ministère traite, de ce point de vue, les temps forts de la carrière : la mobilité statutaire et fonctionnelle, l'accès aux emplois de responsabilité et de direction, les changements d'affectation ministérielle en cours de carrière. La mission assure, d'autre part, un rôle de conseil et d'orientation personnalisés des administrateurs civils qui souhaiteraient à un moment précis de leur carrière disposer d'informations que le ministère d'emploi ne pourrait leur fournir. Dans cette double perspective, la composition de la mission a fait l'objet d'un soin particulier. Les membres de la mission sont des hauts fonctionnaires qui appartiennent ou ont appartenu au corps des administrateurs civils et qui ont une grande expérience de la gestion du corps. La composition de la mission vise à assurer à la fois : une représentation équilibrée des différents modes d'accès au corps des administrateurs civils (ENA ou tour extérieur) ; une représentation équilibrée des différents ministères (qu'ils soient de grande taille ou de taille modeste) ; la présence d'un administrateur civil qui exerce dans le secteur privé. L'examen des situations individuelles fera l'objet de modalités fixées par la mission qui, par ailleurs, se réunira plusieurs fois par an pour analyser les politiques de gestion conduites par les ministères gestionnaires. Elle remettra chaque année un rapport au Premier ministre.
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