Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nominations, courant avril dernier, de contrôleurs généraux de la police nationale. Peut-il à cette occasion lui rappeler le nombre de contrôleurs généraux actuellement en service ainsi que ce qui les différencie des inspecteurs généraux (rappel des fonctions respectives de contrôleur et d'inspecteur) ? Sur quels critères les contrôleurs généraux sont-ils nommés ?
- page 1775
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
Les emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale sont régis par le décret du 23 janvier 1979, modifié par le décret du 19 novembre 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale. Les directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux nommés par arrêté ministériel, sont choisis parmi les commissaires divisionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les chefs de service et les inspecteurs généraux, nommés par décret, sont choisis parmi les directeurs adjoints, sous-directeurs ou contrôleurs généraux ayant occupé leur emploi depuis un an au moins. Les uns et les autres peuvent être choisis, dans la limite de trois postes, parmi les fonctionnaires appartenant soit à un corps auquel destine l'Ecole nationale d'administration, soit à un corps technique supérieur, ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. Actuellement, du point de vue budgétaire, il existe 15 emplois de chef de service ou inspecteur général et 63 emplois de directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général des services actifs de la police nationale. S'agissant de la différenciation du point de vue opérationnel, les inspecteurs généraux ou chefs de service occupent traditionnellement des fonctions de directeur central adjoint (direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale des renseignements généraux...), ou encore ils peuvent diriger un service central (service central des compagnies républicaines de sécurité, service de protection des hautes personnalités, service de coopération technique internationale de police...). Toutefois, tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service, d'inspecteur général, de directeur adjoint, de sous-directeur ou de contrôleur général, peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Enfin, selon les organigrammes des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, les directeurs adjoints, sous-directeurs, et contrôleurs généraux sont nommés soit à la tête d'une sous-direction, soit à la tête d'importants services territoriaux (direction départementale de la sécurité publique, service régional de la police judiciaire).
- page 2659
Page mise à jour le