Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les problèmes d'incendies domestiques liés à la non-résistance au feu de meubles rembourrés. En effet, depuis de nombreuses années, le nombre d'incendies et de victimes ne cesse d'augmenter du fait de l'utilisation de matériaux synthétiques servant au rembourrage de certains meubles comme les canapés, les matelas, les fauteuils... Ces meubles prennent feu de façon extrêmement rapide, simplement à cause d'une cigarette, d'une allumette, d'une bougie et ne laissent malheureusement pas aux occupants le temps nécessaire pour s'échapper. Face à ces dangers, il semble que la législation nationale ne prévoit pas de mesures concrètes ; les normes européennes étant quant à elles fort disparates. Ainsi, au regard de l'insécurité qui pèsent sur les consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de protéger les foyers français.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/08/2002
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'éco-toxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. II pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.
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