Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions légales de constitution de rente viagère des conjoints survivants d'un ancien combattant, titulaire d'une retraite mutualiste. Ces ressources font l'objet depuis longtemps d'une majoration légale. Bien que les conjoints survivants ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens premier du terme, ces derniers n'en n'ont pas moins partagé le poids, souvent lourd, des préjudices financiers et professionnels subis par leurs époux. C'est à ce titre qu'il lui demande s'il peut être envisagé d'insérer, notamment au sein du prochain projet de loi de finances, une disposition permettant à ces rentes, ouvrant droit à la majoration légale, d'être revalorisées au même taux que les rentes des anciens combattants. Etant donné son coût modeste, celui-ci est confiant dans la suite favorable qui sera apportée a cette juste proposition.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 12/09/2002
La majoration par l'Etat de la rente mutualiste est un avantage réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves des militaires " morts pour la France " ainsi que leurs orphelins. En tout état de cause, il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque, dans l'hypothèse où leur mari avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession.
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