Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 01/08/2002
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des réseaux d'eau et d'assainissement. Quand la gestion du réseau est concédée à un fermier, celui-ci effectue les travaux de réparations sans qu'il soit fait appel à la concurrence. Il lui demande s'il est légal que le fermier ait l'exclusivité de ces travaux parfois assez importants.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/12/2002
L'affermage des réseaux d'eau et d'assainissement induit que les réseaux concernés soient correctement entretenus. A ce titre, le fermier chargé de l'exploitation du service doit veiller au bon fonctionnement du réseau, comme le prévoient expressément le cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable (approuvé par un décret du 17 mars 1980) et le cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement (approuvé par un décret du 16 octobre 1981). Ces textes indiquent que les collectivités sont chargées des travaux neufs de renforcement et d'extension, alors que les fermiers doivent exécuter les travaux d'entretien et de grosses réparations, à leurs frais. Certes, depuis les lois de décentralisation de 1982, ces documents n'ont plus force obligatoire, mais ils sont devenus des modèles de cahiers des charges servant le plus souvent de référence aux conventions conclues entre les collectivités et les fermiers en ce domaine. Il n'est donc pas a priori critiquable que les travaux de réparation soient effectués par le fermier, qui s'avère au demeurant le mieux à même d'apprécier les éléments techniques pouvant influer sur leur exécution, à la condition que les stipulations prévoyant que ces travaux sont exécutés aux frais du fermier figurent bien dans la convention d'affermage. En revanche, la Cour des comptes a dénoncé à maintes reprises des pratiques plus discutables, consistant à confier systématiquement au fermier, sans aucun appel à la concurrence, les travaux neufs de renforcement ou d'extension du réseau, qui ne sont pas directement liés à l'exploitation de ce dernier et ne sont donc pas à la charge du fermier en vertu de la convention d'affermage, mais à celle de la collectivité.
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