Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination récente d'un représentant de la France auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust. Peut-il lui rappeler le rôle exact qui sera le sien au sein de cet organisme ainsi que la durée de son mandat ? Peut-il lui présenter à cette occasion un bilan de l'activité de cet organisme pour l'année 2001 ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/09/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Pour décrire le rôle du membre national français au sein d'Eurojust, il est nécessaire, au préalable, de rappeler l'organisation et les missions de cette unité. La création d'Eurojust a été décidée lors du Conseil européen réuni à Tampere au mois d'octobre 1999, afin de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. Eurojust n'a toutefois pas vocation à traiter toutes les affaires qui seraient susceptibles d'avoir une dimension transnationale. Sa compétence est limitée aux formes les plus graves de la criminalité organisée, comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou le blanchiment des produits du crime. Comme Europol, Eurojust n'a pas compétence pour effectuer lui-même des actes d'enquête. Eurojust n'est pas un parquet européen, mais un outil de coopération dont la mission principale est de coordonner l'action des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites. Il peut ainsi demander à ces autorités d'entreprendre une enquête ou d'engager des poursuites, de se dessaisir au profit d'une autre autorité ou de mettre en place des équipes communes d'enquête. Les autorités judiciaires nationales conservent néanmoins la maîtrise de l'action publique, puisqu'elles ont toujours la possibilité de rejeter la demande qui leur est adressée. Eurojust contribue, par ailleurs, à faciliter la coopération entre ces autorités en transmettant les demandes d'entraide judiciaire, ainsi que toute information utile sur les enquêtes en cours. Toutes ces missions sont effectuées en relation étroite avec Europol, l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) et le réseau judiciaire européen. Ce réseau, qui a été spécialement créé en 1998 pour faciliter la coopération judiciaire, est constitué d'environ deux cents points de contact répartis sur l'ensemble du territoire de l'Union, qui diffusent des informations juridiques et pratiques, et qui peuvent, le cas échéant, servir d'intermédiaire entre les autorités judiciaires locales. Il existe en France un point de contact par cour d'appel, ainsi que trois points de contact nationaux.
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