Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication les nominations intervenues courant avril dernier au sein du corps des inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de ce corps, l'effectif total qui lui est directement rattaché ainsi que le coût estimé de son fonctionnement en année pleine ? Peut-il également lui rappeler la façon dont les inspecteurs généraux exercent leurs fonctions (contrôles, enquêtes, rapports) ? Ce corps a-t-il révélé au travers de rapports ou autres documents des anomalies dans le fonctionnement des services qu'ils inspectent ? Si oui, peut-on en prendre connaissance ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 28/11/2002
Le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est régi par les dispositions du décret n° 93-278 du 3 mars 1993. Soixante-dix inspecteurs et inspecteurs généraux sont actuellement en fonction dont vingt dans le secteur des arts plastiques et cinquante dans ceux de la danse, de la musique et du théâtre. Deux nominations viennent d'intervenir, en 2002, dans le grade des inspecteurs généraux, l'une par promotion d'un inspecteur de 1re classe, l'autre au tour extérieur. Le coût estimé, charges comprises, représenté par les rémunérations versées aux membres de ce corps, est de 3 267 018 EUR. Les inspecteurs et inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques veillent à l'application de la législation et de la réglementation dans leur domaine de compétence. Ils ont plus particulièrement un rôle de conseil tant auprès des établissements que de l'administration centrale ou déconcentrée. Auprès des directions d'administration centrale, ils contribuent à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques par les rapports qu'ils remettent à la suite des missions d'inspection (écoles d'art et conservatoires, institutions de diffusion, services déconcentrés) et éclairent l'administration par les avis qu'ils rendent sur les dossiers dont ils sont saisis (programmes d'achat, commandes publiques d'oeuvres...). Ils jouent également un rôle dans l'orientation des politiques nationales. Les rapports ou notes d'évaluation interviennent systématiquement dans le cadre de l'évaluation de conventions d'objectifs pour apprécier la qualité de la programmation artistique et la gestion des institutions. Les rapports ou notes remis à la suite de ces inspections ont pu révéler certaines anomalies ou dysfonctionnements au sein des structures inspectées, sans que, au cours de ces dernières années, il ne soit mis à jour d'errements graves. Ils constituent l'occasion d'analyser, de réorienter ou de corriger au besoin les objectifs et les résultats obtenus par ces institutions ainsi que les conditions dans lesquelles sont menées les actions entreprises. Ces rapports sont portés à la connaissance des partenaires du ministère. Comme tout document administratif, ces rapports sont communicables dans le cadre des dispositions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Chaque service d'inspection spécialisé dresse par ailleurs un rapport annuel d'activité qui recense les missions effectuées et les préconisations formulées. Pour les arts plastiques, ce rapport est inclus dans celui de la délégation aux arts plastiques. Il convient enfin de souligner la part essentielle prise par les inspecteurs affectés au mobilier national dans le récolement des dépôts effectués auprès des administrations.
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