Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les nominations intervenues début avril dernier à la tête du service à compétence nationale Accord. Peut-il lui rappeler le rôle exact de ce nouvel organisme ainsi que l'effectif total qui lui sera directement rattaché ainsi qu'une estimation de son coût de fonctionnement en année pleine ? Peut-il également lui préciser si ce nouveau service vient remplacer d'autres services déjà existants travaillant sur des sujets proches ou s'il s'y ajoute ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/10/2002
Le Service à compétence nationale ACCORD (SCN ACCORD) a été créé par arrêté interministériel du 16 janvier 2002. Ce service, chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat, a pour missions d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre du développement d'ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat), ainsi que de coordonner son déploiement dans les services de l'Etat. Le projet ACCORD, lancé en 1996 par le ministère du budget et le Commissariat à la réforme de l'Etat, consistait à réaliser une application informatique de gestion de la dépense commune à l'ordonnateur, au comptable et au contrôleur financier, et à l'installer dans l'ensemble des ministères au niveau des administrations centrales entre 2001 et 2004, puis au niveau des services déconcentrés dans une seconde étape. Le projet ACCORD a été inscrit dès janvier 1998 au programme gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI). Dans le cadre de l'application de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, ACCORD a vocation à devenir une pièce essentielle du système d'information permettant la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le relevé de décisions du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 précise que le " projet interministériel ACCORD sera mis aux normes de la loi organique et généralisé (déploiement dans les administrations centrales avant fin 2004, adaptation à la loi organique et déploiement dans les services déconcentrés avant le 1er janvier 2006) ". La conduite du projet ACCORD a été confiée dès le printemps 1999 à la mission interministérielle ACCORD, rattachée au ministre de la fonction publique et au secrétaire d'Etat au budget. La maîtrise d'oeuvre de sa réalisation était assurée par la direction générale de la comptabilité publique (bureau 3E - Applications des comptabilités et dépenses de l'Etat). La création du SCN ACCORD traduit ainsi les décisions du CIRE, en regroupant au sein d'une même structure la mission interministérielle ACCORD et les équipes du bureau 3E de la direction générale de la comptabilité publique chargées de la maîtrise d'oeuvre d'ACCORD. Au cours des années 2000 et 2001, le projet ACCORD a mobilisé un effectif ayant varié entre 150 et 250 personnes, dont la plupart ont travaillé au sein du centre de compétences ACCORD, constitué à la fois d'agents de l'Etat et de salariés des entreprises prestataires chargées de la production du système d'information. Il est à cet égard précisé que ce mode d'organisation provient du choix structurant opéré par l'administration, et validé par le Comité des directeurs des affaires financières des ministères, d'un progiciel de gestion intégrée (PGI) pour la réalisation de l'application, qui requiert d'une part une collaboration étroite des experts fonctionnels et des informaticiens, et entraîne d'autre part un important transfert de compétences vers les équipes de l'administration. Le montant cumulé des marchés consacrés au développement de la version actuelle d'ACCORD, et au raccordement de tous les ministères (administrations centrales), représente par ailleurs 150 millions d'euros. Quant au coût de fonctionnement du service hors charges de personnel, il est inférieur à 1 million d'euros en année pleine et comprend principalement les charges liées aux postes de travail informatique (maintenance, réseau, renouvellement, logiciels spécifiques, consommables et formation des experts techniques de l'administration). Le SCN ACCORD a la préoccupation de parvenir à un meilleur équilibre des ressources en compétences entre l'administration et les sociétés prestataires, afin de garantir le transfert effectif du savoir-faire au bénéfice des agents de l'administration. Aussi son effectif propre serait porté de 40 personnes (situation à la fin de l'année 2001) à plus de 100 personnes avant la fin de l'année 2002. Enfin, il est précisé que l'application ACCORD fonctionne depuis juin 2001 au ministère de l'intérieur et qu'elle est aujourd'hui utilisée par 1 200 gestionnaires, ordonnateurs, comptables et contrôleurs financiers des différents services centraux (intérieur, outre-mer, services généraux du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, plan, tourisme, DATAR, environnement).
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