Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions d'une renaissance du crédit d'impôt formation (CIF). En effet, la montée des compétences dans les entreprises passe par un effort supplémentaire de formation. Or, depuis décembre 2001, l'ancien dispositif du CIF, qui était très large, a été limité aux TPE (très petites entreprises). Le bilan pourrait-il être fait de ce nouveau dispositif, par comparaison avec les cinq années précédentes. Au moment où une mesure législative nouvelle prévoit que les entreprises seront incitées à recruter des jeunes peu qualifiés entre seize et vingt-deux ans, l'objectif est de favoriser l'effort de formation professionnelle quelle que soit la taille de l'entreprise, à condition qu'elle satisfasse l'obligation légale fixée à 1,5 % de la masse salariale. Si le bénéfice du CIF devait être limité aux PME, il suffit de préciser que le plafond du chiffre d'affaires n'est pas de 50 millions de francs, mais de 50 millions d'euros (sachant que la définition commune d'une PME situe son chiffre d'affaires entre 50 et 200 millions d'euros). Cette précision pourrait-elle être inscrite dans une prochaine loi de finances ?
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/09/2002
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004. Le champ d'application du dispositif a toutefois été réduit afin d'en accorder le bénéfice aux seules petites et moyennes entreprises. Ainsi, seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères, sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002. Ces dispositions ont été commentées par l'instruction 4 A-1-02 du 21 janvier 2002. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, le crédit d'impôt formation ayant surtout pour les grandes entreprises un effet d'aubaine et ne provoquant donc aucun effort de formation supplémentaire. Enfin, le seuil de chiffre d'affaires (7 630 000 euros) reprend un des critères de définition communautaire de la petite entreprise en matière d'aide d'Etat : une petite entreprise doit notamment avoir un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros. Ainsi, élever le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du crédit d'impôt formation aurait les inconvénients suivants : déconnecter ce régime de l'impôt sur les sociétés à taux réduit des PME, et ainsi complexifier le régime fiscal de ces sociétés ; s'écarter de la définition communautaire ; accroître le coût budgétaire d'un dispositif peu incitatif.
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