Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'article 22 bis de la loi de finances 1999 (n° 98-1266). Cet article additionnel crée un nouvel article L. 162-1 du code de la sécurité sociale obligeant les chirurgiens dentistes ainsi que les médecins ayant recours à un fournisseur ou un prestataire de services pour la réalisation d'un acte de soins remboursable par l'assurance maladie, à fournir préalablement à leurs patients un devis ainsi qu'une copie de la facture en cas de réalisation de l'acte de soins. Il semble que, à ce jour, l'arrêté interministériel consécutif à l'adoption de cet article ne soit toujours pas publié. Il fait part de son étonnement et lui demande à quelle date est prévue cette publication.
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La question est caduque
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