Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'agrément des cartes d'abonnement illimité. Cette dernière n'est pas encore entrée en vigueur faute de décrets d'application. Il lui demande de lui préciser dans quels délais ces décrets pourront être publiés.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'agrément des cartes d'accès illimité au cinéma. L'encadrement des cartes illimité au cinéma est prévu à l'article 97 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif, et culturel. Le projet de décret d'application de cette disposition a été soumis au Conseil de la concurrence puis au Conseil d'Etat qui ont rendu leurs avis. Le texte du décret est donc prêt ; il doit être complété par une circulaire d'application qui paraîtra de façon concomitante. Le décret et la circulaire devraient donc être publiés en début du mois d'octobre.
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