Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent l'ensemble des régimes sociaux et notamment les régimes de retraites en cas de méconnaissance ou de tardive connaissance des décès de leurs ressortissants entraînant le versement indu des prestations après le décès. En effet, à ce jour, les caisses de retraite ne disposent d'aucun moyen rapide et efficace tendant à prévenir les conséquences de ce défaut d'information préjudiciable à la bonne gestion des prestations. Seul, un contrôle d'existence organisé périodiquement à leur initiative, coûteux et parfois mal perçu par les destinataires, ainsi que des enquêtes menées ponctuellement, permettent de détecter, occasionnellement et dans des délais qui peuvent s'avérer importants, les décès non signalés par l'entourage immédiat des allocataires ou retraités. Le recours aux modalités actuelles révèle des résultats aléatoires et insatisfaisants au regard des exigences régulièrement rappelées par la Cour des comptes lors des contrôles qu'elle opère auprès des régimes. Il lui demande de bien vouloir examiner quels seraient les échanges systématiques qui pourraient être instaurés entre les services municipaux de l'état civil ou les services fiscaux de l'Etat et l'ensemble des régimes de retraites.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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