Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/07/2002
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des agents non titulaires des tribunaux des affaires de sécurités sociales. Depuis plusieurs années en Midi-Pyrénées, les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurités sociales sont tenus par des agents non titulaires en contrats à durée déterminée, signés par la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), renouvelés tous les six mois, avec menaces d'interruption en cas de non-reconduction du budget attribué chaque année. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de permettre à ces agents de régulariser leur situation. Est-il possible de leur permettre de participer à des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat ?
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
L'honorable parlementaire a interrogé M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité pour les agents non titulaires des tribunaux des affaires de sécurité sociale de se présenter à des concours réservés. En application du titre 1er de la loi n° 2001-2 relative à la résorption de l'emploi précaire, de tels concours peuvent être ouverts jusqu'au 4 janvier 2006. Ils sont réservés aux candidats recrutés à titre temporaire ayant eu la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000 et justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années et, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe au corps concerné. Les candidats ne justifiant pas des titres ou diplômes requis peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Les agents non titulaires des tribunaux des affaires de sécurité sociale remplissant les conditions susmentionnées pourront porter leur candidature aux concours réservés qui seront organisés par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. De par leurs fonctions, les agents concernés auront plus particulièrement vocation à se présenter aux concours d'accès aux différents corps de catégories B et C d'administration centrale et des services déconcentrés. Au titre de l'année 2002, des concours réservés d'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés ont d'ores et déjà été ouverts ; un dispositif analogue est reconduit en 2003 et 2004.
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