Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise début avril dernier par la commission européenne de saisir la Cour européenne de justice afin de voir la France condamnée pour son refus d'appliquer le taux réduit de prélèvement libératoire aux revenus de placements lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France. Comment expliquer le refus français d'appliquer ce taux réduit ? La France va-t-elle attendre d'être condamnée pour accepter de l'appliquer ? S'agit-il d'une erreur qui sera prochainement réparée ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Dans un avis motivé du 26 juillet 2001, la Commission européenne a estimé que l'impossibilité, pour les contribuables résidents, d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 125 A et 125-OA du code général des impôts lorsque le débiteur des produits ou intérêts est établi hors de France, alors même que cette option est ouverte sans restriction lorsque le débiteur des intérêts est établi en France, constitue une restriction à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux. La commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 septembre 2002. Indépendamment de cette procédure qui est en cours, la France expertise les modalités qui permettraient d'apporter, le cas échéant, une solution au problème soulevé.
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