Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la teneur d'un article publié dans l'édition du 4 avril 2002 du journal Le Parisien en page 9 intitulé : " Personne ne conteste la nécessité d'une réforme ". On y apprend de la bouche du directeur général de l'Office national des forêts que " 46 % de nos bois sont invendus " et que, parmi eux, les bois de qualité moyenne ne se vendent plus du tout. Les résultats financiers de l'office s'en ressentent et, selon son directeur, " l'Etat ne couvrira pas éternellement ses déficits ". Quelles solutions sont actuellement envisagées par le Gouvernement à cet égard ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Les tempêtes de fin décembre 1999 ont eu des conséquences d'une ampleur exceptionnelle sur les forêts publiques gérées par l'ONF comme sur l'ensemble de la forêt française. Le volume de chablis occasionné par ces tempêtes dans les forêts de l'Etat et des collectivités a représenté 47 millions de mètres cubes, l'équivalent en moyenne de plus de trois années de récolte. Dans ce contexte, l'Etat s'est engagé à soutenir l'Office national des forêts pour l'aider à rétablir son équilibre financier durablement bouleversé, l'établissement devant enregistrer une perte de recettes des forêts domaniales de l'ordre de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) par an, sur une période d'au moins une dizaine d'années. La loi d'orientation sur la forêt adoptée en juin 2001 a permis d'établir les bases d'une politique forestière ambitieuse, fondée sur la gestion durable et le renforcement de la compétitivité de la filière bois. Ces principes ont été repris pour conforter cette évolution positive dans le cadre du contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Office national des forêts, signé le 22 octobre 2001, et fixant les grands axes d'action de l'établissement sur la période 2001-2006. L'objectif principal de ce contrat est de permettre à l'Office national des forêts de mieux répondre aux attentes des collectivités et de la société, tout en confortant sa situation financière, rendue fragile par les conséquences des tempêtes. Le contrat d'objectifs s'articule autour de trois axes répondant aux principes posés par la loi d'orientation sur la forêt. II s'agit tout d'abord d'adapter la gestion des forêts publiques à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire et à chaque forêt, en prenant en compte l'équilibre, variable selon les massifs, des fonctions écologique, économique et sociale. II est ensuite nécessaire de renforcer l'exemplarité de la gestion de la forêt publique, notamment sur le plan environnemental, et d'améliorer sa performance économique, dans le cadre d'une filière bois plus dynamique. Il est enfin prévu de renforcer la concertation, avec les élus représentant les propriétaires de forêts relevant du régime forestier et les principaux acteurs locaux, sur les grandes orientations de la gestion forestière. Ce contrat repose sur des engagements réciproques. D'une part, l'Etat garantit l'avenir de l'Office national des forêts jusqu'à l'horizon 2006 et lui permet ainsi de retrouver les capacités de son développement. De son côté, l'Office national des forêts doit, en principe, retrouver son équilibre financier. Pour atteindre ces objectifs, l'Etat a demandé une refonte de l'organisation de l'établissement. Le contrat Etat-ONF suppose donc la mobilisation du personnel. La réorganisation doit, en effet, entraîner une réduction de la ligne hiérarchique et privilégier la mise en place d'équipes d'ouvriers plus qualifiés et plus autonomes, d'équipes d'agents de terrain comportant une répartition fonctionnelle par spécialité et d'équipes de gestion assurant à la fois les fonctions de support technique spécialisé, de commercialisation et de soutien administratif. Enfin, une dizaine de directions régionales ou interrégionales à effectif renforcé assureront les fonctions de management et de gestion par objectif. L'amélioration du modèle d'organisation, associée à un renforcement des compétences et des qualifications des agents permettra, à volume global d'activité inchangé, et à l'échéance du contrat d'objectifs, en 2006, d'alléger les effectifs de 430 fonctionnaires par une compensation partielle des départs à la retraite, sans préjudice du développement de nouvelles missions ou de nouvelles prestations répondant aux demandes de partenaires publics ou privés, qui serait de nature à infléchir cette évolution prévisionnelle des effectifs. Conscient que le maillage de proximité est l'un de ses principaux atouts, l'Office national des forêts veillera particulièrement à ne pas provoquer de déséquilibre dans l'aménagement du territoire régional. Le ministre de l'agriculture a demandé au directeur général de l'Office national des forêts d'organiser, à chaque étape du processus, une concertation avec tous les acteurs concernés, tant au sein même de l'établissement qu'avec les élus, en particulier avec les maires des communes forestières. Pour sa part, l'Etat s'est engagé à financer la gestion des forêts communales en fixant un montant de versement compensateur à 122 millions d'euros en 2002 et à assurer la stabilité de ce montant jusqu'en 2006, sous réserve des ajustements à mener au vu des résultats de la comptabilité analytique de l'Office national des forêts. Par ailleurs, en 2002, l'Etat a versé à l'Office national des forêts une subvention de 75 millions d'euros, à titre de compensation de la perte de recettes de bois subie par l'établissement, à la suite des tempêtes de décembre 1999. D'ores et déjà, pour 2003, 25 millions d'euros sont prévus au budget du ministère de l'agriculture pour équilibrer les comptes de l'Office national des forêts.
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