Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire eu égard aux nombreux dysfonctionnements qui pénalisent les justiciables dans le déroulement de leurs procédures. Le rapport parlementaire de la mission d'évaluation et de contrôle sur les moyens des services judiciaires observe que cette mise en oeuvre devra reposer sur la conciliation de deux objectifs, celui d'assurer à tous la même qualité de justice sur l'ensemble du territoire et celui de garantir une certaine proximité entre le juge et les réalités sociales et économiques locales. Or, l'inadpatation de la carte judiciaire actuelle fait apparaître entre les juridictions de certains ressorts des écarts très importants en termes de population et de volume d'affaires traitées contrevenant ainsi à l'objectif de justice de proximité, accessible à tous le manière égalitaire. Le départemnet des Alpes-Maritimes en est l'exemple concret. Effectivement, ce territoire dépend actuellement du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction totalement engorgée, ne permettant plus aux justiciables de bénéficier d'un service public de la justice de qualité. Il lui rappelle, qu'à ce titre, il a déjà tenté maintes fois par le passé de souligner cet état d'urgence au gouvernement, sans qu'aucune de ses interventions ne reçoivent un accueil heureux, alors qu'une réforme s'avère nécessaire tant la situation est à ce point sinistrée. Ainsi, constatant que les moyens, toujours croissants, msi à la disposition du système judiciaire d'Aix-en-Provence n'ont jamais permis de régler ce problème de saturation, il avait espéré que ses demandes de création d'une cour d'appel à Nice connaissent une suite favorable. Il est en effet prioritaire de pouvoir répondre aux demandes des justiciables sans créer de discriminations du fait de l'encombrement des juridictions du ressort dont ils dépendent. Or, compte tenu de sa population, plus d'un million d'habitants, et de la part des affaires y afférentes portées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, environ 40 %, le département des Alpes-Maritimes a grand besoin de se voir doter d'une cour d'appel. La ville de Nice est la cinquième ville de France et le chef-lieu du département. Dans ce contexte, elle mériterait de pouvoir bénéficier, à l'instar de villes moins peuplées, comme Chambéry, Grenoble, Agen, Reims ou Colmar, et comme certaines régions comportant plusieurs cours d'appel telles que Rhône-Alpes, Aquitaine ou Languedoc-Roussillon, de moyens judiciaires adaptés aux réalités démographiques, juridiques et économiques. La ville de Nice, le département des Alpes-Maritimes, la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et l'ensemble de la population ont toujours émis l'expression d'une volonté commune et unanime de voir ce projet se réaliser. Malheureusement, le Gouvernement a toujours opposé un refus catégorique et préféré concentrer ses efforts sur l'appareil judiciaire d'Aix-en-Provence. En conséquence, à l'occasion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, il souhaiterait que cette création soit à nouveau étudiée par le Gouvernement en tenant compte de la situation sclérosée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, malgré les efforts de modernisation dont elle est l'objet, afin que le département des Alpes-Maritimes n'apparaisse plus comme la victime d'une inégalité flagrante.
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Transformée en Question orale ()
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