Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 25/07/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de l'aspect discriminatoire du protocole d'accord, signé le 2 avril 2002 par ses prédecesseurs et la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, envers la profession de manipulateurs en électroradiologie médicale. Cette profession, au même titre que celle d'infirmier, exige, entre autre, des frais de déplacement occasionnés pour les stages de formation. Cependant, le protocole d'accord du 2 avril 2002 prend en charge les frais de déplacement des étudiants infirmiers alors que les étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale, participant également aux soins hospitaliers, ne sont ni remboursés des frais de déplacement, ni indémnisés pour leur activité. Il souhaiterait savoir comment expliquer de telles distinctions entre ces deux professions, et si celles-ci peuvent-être abrogées, afin que les étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale puissent trouver satisfaction, tout comme leurs confrères infirmiers, en exerçant leur futur métier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/07/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur les revendications des étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale qui demandent à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux étudiants en soins infirmiers à la suite du protocole d'accord du 2 avril 2001 intervenu entre le Gouvernement et la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, notamment de la mesure du protocole qui concerne l'indemnisation de stages pratiques. Le décret n° 2003-409 du 28 avril 2003, modifiant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale, prévoit désormais l'indemnisation des stages effectués par les étudiants manipulateurs à compter de la rentrée 2003. Les modalités de cette indemnisation font l'objet de l'arrêté du 27 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale.
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