Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 1er novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " Les emplois de la fonction publique sont souvent accessibles par le biais d'un concours de recrutement auquel ne peuvent participer les candidats âgés de plus de quarante-cinq ans. Compte tenu des difficultés économiques actuelles en termes d'emplois et de retraite, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il ne serait pas opportun de donner accès plus souvent aux concours administratifs aux demandeurs d'emploi âgés de plus de quarante-cinq ans.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/10/2002
L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique trouve traditionnellement sa justification dans le système de fonction publique de carrière qui est celui de la France ; dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier des déroulements de carrière qui ont été aménagés en faveur des membres du corps de fonctionnaires concernés, et qui, par ailleurs, seront en mesure d'accomplir suffisamment d'années de service pour bénéficier d'une pension de l'Etat. Cependant, certaines catégories de candidats bénéficient déjà d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours ; ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable aux femmes mères de trois enfants et plus, veuves, divorcées, aux femmes et hommes célibataires avec un enfant à charge et pour les handicapés. Le cas échéant, l'âge limite est reporté en fonction des charges familiales, et de la durée du service national, des services militaires accomplis et de la durée du service civil volontaire. Par ailleurs, les conditions d'accès à certains corps peuvent faire l'objet d'un assouplissement en fonction du profil des candidats recherchés et des particularités de chaque concours. Un nombre important de concours sont ainsi d'ores et déjà accessibles sans limite d'âge ; c'est notamment le cas des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées, collèges et écoles, des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, le nombre de postes offerts aux concours externes de la fonction publique de l'Etat, au titre de l'année 2000, s'est élevé à 41 700 toutes catégories confondues. Sur ce total, 24 000 postes, soit 58 %, concernent des corps accessibles sans condition d'âge. Il en va également ainsi des recrutements dans la fonction publique territoriale qui dans leur grande majorité sont accessibles sans condition d'âge. En outre, la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale comporte parmi les mesures ayant pour objectif général d'ouvrir le recrutement dans la fonction publique en élargissant les viviers traditionnels de candidats aux concours une disposition qui permet le recrutement sans concours pour la première échelle de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat (art. 17). Le décret d'application du 31 janvier 2002 a fixé l'âge limite pour l'accès aux corps concernés à 55 ans. La limite d'âge a été supprimée pour les corps homologues des établissements publics scientifiques et technologiques et des établissements de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. Pour la première année de mise en oeuvre de ce recrutement sans concours dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts s'élève au 20 août 2002 à plus de 2 300 postes (en services déconcentrés pour l'essentiel). Malgré toutes ces dispositions favorables, il existe toutefois encore des emplois qui seraient sans doute susceptibles d'être pourvus sans condition d'âge. Une réflexion approfondie sur la pertinence du maintien de dispositions dérogatoires en matière de suppression de la condition d'âge et de la condition de diplôme pour l'accès à la fonction publique vient d'être engagée pour examiner les possibilités de recul ou de suppression de la limite d'âge qui pourraient éventuellement être envisagées. L'objectif est d'aboutir, le plus rapidement possible, à une révision de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaire en ce domaine.
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