Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 20 décembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois fût écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les salariés actifs en congé charbonnier ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre des mineurs actifs servant de référence pour calculer la part communale de la redevance des mines. Les salariés placés en congé charbonnier sont pourtant des actifs salariés et non des préretraités. Il souhaiterait donc qu'il lui indique sur quel fondement l'administration a pu introduire une règle qui assimile, semble-t-il à tort, un congé charbonnier à une préretraite. "
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
L'article 312 de l'annexe II du code général des impôts réserve le bénéfice de la redevance des mines aux communes où sont domiciliés au moins dix ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines ou des industries annexes. Ce terme " occupés à " implique plus que la qualité juridique d'actif, inscrit à l'effectif de l'exploitation, par opposition à un retraité ou préretraité ; il nécessite aussi l'accomplissement d'un travail effectif à la mine ou dans une usine annexe. Tel n'est pas le cas des agents en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) qui sont juridiquement des actifs dispensés d'activité, certes demeurés inscrits aux effectifs et n'ayant pas la qualité de préretraités, mais n'accomplissant plus aucun travail pour l'exploitant. Il est donc justifié de ne pas en tenir compte pour appliquer l'article 312 précité. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet article, qui est justifié en ce qu'il attribue la redevance des mines en fonction de l'importance de l'activité minière effective, mesurée par le nombre de mineurs réellement occupés à cette activité.
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