Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas virtuel d'une personne qui achète un immeuble en 1970. A la suite d'une procédure de ZAD (zone d'aménagement différé), cette personne est obligée de vendre à la commune en 1976. Toutefois, la commune ne réalise pas la ZAD et, en 1981, adresse une proposition de revente au titre du droit de préemption au précédent propriétaire. Celui-ci accepte mais, entre-temps, la commune essaie de rétrocéder l'immeuble à une personnalité proche du maire. Il s'ensuit alors une procédure tranchée tout d'abord par le tribunal de grande instance, puis par la cour d'appel, donnant raison au propriétaire initial, lequel retrouve donc la propriété de son bien en 1987. Ledit propriétaire décide de vendre l'immeuble en 1999. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont la date et la valeur de référence à prendre en compte dans cette hypothèse pour le calcul des plus-values.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
La rétrocession d'un immeuble préempté s'analyse pour le bénéficiaire de la rétrocession en une acquisition nouvelle de ce bien. En cas de cession ultérieure de ce dernier, la plus-value réalisée doit être déterminée en tenant compte de la date d'acquisition résultant de l'exercice du droit de rétrocession et du prix pour lequel celle-ci a été effectuée. S'agissant toutefois d'un cas particulier et de l'appréciation d'une situation de fait, il ne pourrait être répondu avec plus de précision à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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