Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour de nombreux petits contribuables titulaires d'un compte chèques à La Poste, de la décision de clôture des CCP des comptables publics. Jusqu'à cette décision, les titulaires d'un CCP pouvaient s'acquitter du paiement de leurs impôts, au moment jugé opportun par eux, soit par virement, soit par chèque postal au profit du compte courant postal du trésorier compétent sans que ces opérations leur soient facturées par La Poste, celle-ci assurant la gratuité des opérations entre CCP. Les personnes qui ne peuvent se déplacer aisément jusqu'à la trésorerie pour régler en numéraire doivent désormais supporter des coûts supplémentaires liés à l'affranchissement du courrier ou aux frais de virement sur le compte de la trésorerie, prélevés par La Poste. Cette réforme constitue donc une régression pour de nombreux petits contribuables qui souhaitent garder leur liberté de paiement et n'ont souvent pas les moyens de recourir au paiement par Internet. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour pallier les conséquences négatives de cette réforme.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
Dans le cadre d'une réforme globale des relations entre l'Etat et La Poste, les comptables du Trésor public ont clos l'ensemble de leurs comptes courants postaux en décembre 2001. Cette réforme, conduite de manière progressive, s'est attachée à ne détériorer en rien la qualité du service rendu par le Trésor public à l'usager. A ce titre, l'Etat met à sa disposition une gamme de moyens de paiement diversifiée. Ainsi, il est possible d'effectuer les règlements d'impôts et de taxes assimilées par tous les modes traditionnels de paiement (virement, chèque ou numéraire), mais aussi par titre interbancaire de paiement (TIP) et par prélèvement à l'échéance ou mensuel. S'agissant particulièrement des clients de La Poste, les frais d'un virement domicilié sur le compte " Banque de France " de la trésorerie ou les frais d'affranchissement pour l'envoi d'un chèque postal qui leur sont facturés relèvent des relations commerciales entre l'établissement financier et sa clientèle. Le Trésor public s'attache bien évidemment à accompagner l'ensemble des contribuables dans le choix du moyen de paiement adapté à leur situation et dans les démarches administratives qu'il nécessite.
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