Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences induites notamment pour les petites communes par l'arrêté paru au Journal officiel du 1er janvier 2002, qui relève le seuil d'intervention obligatoire des agents des domaines. En effet, le seuil de consultation obligatoire des services du domaine passe de 30 490 euros à 76 225 euros. Cette mesure va priver des milliers de collectivités locales d'une expertise fiable et objective, et quelque 30 000 opérations immobilières, du fait du relèvement du seuil, échapperont désormais au contrôle des domaines. Cela est profondément regrettable, car l'intervention des services de l'Etat garantit la transparence des opérations engagées et l'égalité de traitement des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ce problème."
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
Un arrêté ministériel du 17 décembre 2001, publié au Journal officiel du 1er janvier 2002, a relevé les limites minimales de consultation obligatoire du service des domaines à 12 000 euros de loyer annuel pour les prises à bail et à 75 000 euros en valeur vénale pour les acquisitions. Cette mesure se justifiait tout d'abord par la nécessité de procéder à une actualisation des seuils qui, inchangés depuis quinze ans, avaient perdu de leur signification en raison de l'érosion monétaire et de l'évolution des prix de l'immobilier. Il apparaissait également souhaitable de donner toute sa portée à la simplification, réalisée par l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001, du dispositif de consultation par les collectivités territoriales du service des domaines sur les opérations d'acquisitions immobilières qu'elles poursuivent. Il en résulte une amélioration du contrôle des collectivités territoriales qui gagne en pertinence en se concentrant sur les opérations de montant significatif tout en permettant une accélération de la conclusion des affaires de faible montant. Cette démarche paraît concilier les attentes des communes quelle que soit leur taille et la garantie de transparence des opérations engagées. Pour autant, les petites communes ne seront pas privées de l'expertise du service des domaines dans la mesure où la possibilité leur demeure ouverte, comme par le passé, de demander à titre facultatif une estimation de ce service quand cela s'avère nécessaire. Ces précisions paraissent de nature à apaiser les craintes exprimées par l'auteur de la question.
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