Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, dans le cadre de la décentralisation, la région prend en charge certains transports ferroviaires et notamment les TER (trains express régionaux). Or, si l'on souhaite développer et améliorer l'offre de service, il convient de mettre en oeuvre les moyens financiers nécessaires. Le Gouvernement actuel ayant affirmé sa volonté de renforcer la décentralisation, il lui demande si l'on ne pourrait pas étendre la perception du versement transports aux transports ferroviaires régionaux.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
Le transfert aux régions des compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional est inscrit dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette réforme, préparée avec beaucoup de soin entre les partenaires concernés, doit permettre de dynamiser les services régionaux de voyageurs et le transport ferroviaire dans son ensemble, en rapprochant les centres de décision des usagers et en faisant des régions l'échelon privilégié en terme d'intermodalité. Elle constitue donc une réforme majeure dans le domaine des transports ferroviaires, dont les implications financières sont considérables, et qui a nécessité un effort sans précédent de la part de l'Etat. En 2001, l'Etat a consacré aux services régionaux de voyageurs 1,14 milliard d'euros versés aux sept régions expérimentales et à la SNCF, pour les treize autres régions françaises concernées. En 2002, la compensation allouée par l'Etat aux régions au titre du transfert de compétences s'élève à 1,517 milliard d'euros, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2001 et de 70 % par rapport à 1997. Cette compensation financière, constituée d'une contribution pour l'exploitation de ces services, d'une dotation complémentaire pour le renouvellement du matériel roulant affecté aux services transférés et d'une dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, sera intégrée dans la dotation générale de décentralisation et indexée comme elle. C'est ainsi que, au-delà du simple transfert des ressources budgétaires affectées jusqu'à présent aux services régionaux de voyageurs par l'Etat, le Gouvernement a souhaité que le montant de la compensation intègre une dotation pour le renouvellement du matériel, afin de soutenir les efforts déjà engagés par les régions en termes de modernisation. La loi a également instauré des possibilités d'ajustement et de révision de la dotation versée aux régions dans un certain nombre de situations, afin de leur compenser un accroissement éventuel des charges de l'activité TER indépendant de leurs propres choix, par exemple, lors de modifications législatives ou réglementaires. L'ensemble de ces dispositions offre des garanties aux régions face aux évolutions possibles du contexte juridique, économique et social dans lequel l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional évoluera. Quant à l'instauration d'un dispositif fiscal particulier pour financer les charges relatives au transport ferroviaire régional de voyageurs, la question a été abordée lors des débats au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et lors de rencontres ultérieures entre les présidents de conseils régionaux et le ministre chargé des transports. Cette option n'avait alors pas été retenue. Il a, en outre, été considéré que cette question devait, le cas échéant, être examinée dans le cadre plus global de la problématique de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Lors de l'évaluation de la décentralisation des compétences, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui devrait être menée au cours du premier trimestre 2003, cette question pourrait être à nouveau examinée.
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