Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que les régions ont compétence pour la gestion des lycées et les départements pour la gestion des collèges. Il en résulte une situation peu cohérente d'autant qu'il arrive que les bâtiments soient communs à un lycée et un collège. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas plus logique d'attribuer aux régions la compétence à la fois pour la gestion des lycées et pour la gestion des collèges.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/11/2002
Le partage des compétences entre les départements et les régions en matière de gestion des bâtiments scolaires résulte de la mise en oeuvre des lois de décentralisation de 1983. Un débat national s'ouvre actuellement sur l'évolution des missions des collectivités et du rôle de l'Etat, dans le cadre de la préparation de la réforme de la décentralisation. Toute proposition de nouvelle répartition de compétences, comme celle concernant l'attribution aux régions de la gestion des lycées et des collèges, pourra être utilement débattue lors des assises des libertés locales destinées à nourrir la réflexion nationale et déboucher éventuellement sur des expérimentations. En ce qui concerne le cas des " cités scolaires ", l'article L. 216-4 du code de l'éducation prévoit que, lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention conclue entre la région et le département détermine la répartition des charges entre les deux collectivités territoriales.
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